Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
JO du 5 décembre 2024 (suite…)
Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
JO du 14 décembre 2024 (suite…)
Arrêté du 2 décembre 2024 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de la société ANTEA-Archéologie
JO du 18 décembre 2024 (suite…)
Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
JO du 24 décembre 2022 – modifié en dernier lieu au JO du 4 décembre 2024 (suite…)
Circulaire du 15 décembre 2024 relative aux modalités d’habilitation des services publics et des associations pour les formations au secourisme relevant du ministère de l’intérieur
BO Intérieur n°2024-12-2 du 31 décembre 2024 (suite…)
Arrêté n° 2024-1583 du 26 décembre 2024 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
BMO Paris du 30 décembre 2024 (suite…)
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques »
JO du 29 décembre 2024 (suite…)
Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
JO du 22 décembre 2024 (suite…)
Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance
JO du 5 décembre 2024 (suite…)
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
JO du 26 décembre 2024 (suite…)
Arrêté du 20 décembre 2024 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
JO du 29 décembre 2024 (suite…)
Arrêté du 23 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
BO Agriculture n°52 du 26 décembre 2024 (suite…)
Décret du 30 décembre 2024 portant application de l’article 19 de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
JO du 31 décembre 2024 (suite…)
Règlement (UE) 2024/3115 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2016/2031 en ce qui concerne les programmes de prospection pluriannuels, les notifications concernant la présence d’organismes réglementés non de quarantaine, les dérogations temporaires aux interdictions d’importation et aux exigences particulières à l’importation et l’établissement de procédures pour leur octroi, les exigences temporaires à l’importation pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque, l’établissement de procédures d’inscription sur la liste des végétaux à haut risque, le contenu des certificats phytosanitaires et l’utilisation des passeports phytosanitaires, et en ce qui concerne certaines obligations d’information relatives aux zones délimitées et aux prospections sur les organismes nuisibles et modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne certaines notifications de non-conformité
JOUE Série L du 16 décembre 2024 (suite…)
Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants
JO du 31 décembre 2024 (suite…)
Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d’exercice d’activités rémunérées par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d’homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité
JO du 31 décembre 2024 (suite…)
Arrêté du 18 décembre 2024 portant agrément en qualité d’organisme de qualification en application de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation
JO du 21 décembre 2024 (suite…)
Décision (UE) 2024/2951 de la Commission du 29 novembre 2024 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2027 dans le cadre du SEQE de l’UE pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs
JOUE Série L du 3 décembre 2024 (suite…)
Règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859
JOUE Série L du 12 décembre 2024 (suite…)
Arrêté du 23 décembre 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux
JO du 29 décembre 2024 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2024/3214 de la Commission du 16 octobre 2024 modifiant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre des navires de haute mer et l’attribution aux carburants durables d’un facteur d’émission égal à zéro
JOUE Série L du 27 décembre 2024 (suite…)
Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le tarif prévu à l’article R. 541-171 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
JO du 5 décembre 2024 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2024/3229 de la Commission du 18 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les amendements relatifs aux transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques, convenus dans le cadre de la convention de Bâle
JOUE Série L du 20 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 4 décembre 2024 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère
JO du 13 décembre 2024 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2024/3210 de la Commission du 18 décembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre MACF
JOUE Série L du 30 décembre 2024 (suite…)

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