Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l’environnement
JO du 26 décembre 2024 (suite…)
Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d’aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale
JO du 26 décembre 2024 (suite…)
Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique
JO du 6 décembre 2024 (suite…)
Arrêté du 13 novembre 2024 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes
JO du 26 décembre 2024 (suite…)
Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d’exercice d’activités rémunérées par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d’homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité
JO du 31 décembre 2024 (suite…)
Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux catégories d’installations soumises aux dispositions de l’article L. 342-24 du code de l’énergie
JO du 5 décembre 2024 (suite…)
Arrêté du 3 décembre 2024 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement
BO Transition écologique du 10 décembre 2024 (suite…)
Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants
JO du 31 décembre 2024 (suite…)
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des piles et accumulateurs portables
JO du 27 décembre 2024 (suite…)
Décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
JO du 5 décembre 2024 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2024/3214 de la Commission du 16 octobre 2024 modifiant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre des navires de haute mer et l’attribution aux carburants durables d’un facteur d’émission égal à zéro
JOUE Série L du 27 décembre 2024 (suite…)
Avis du 5 décembre 2024 relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
JO du 5 décembre 2024 (suite…)
Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
JO du 14 décembre 2024 (suite…)
Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
JO du 5 décembre 2024 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2024/2982 de la Commission du 28 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les protocoles et les interfaces que doit prendre en charge le cadre européen relatif à une identité numérique
JOUE Série L du 4 décembre 2024 (suite…)
Règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions permanentes de carbone, à l’agrostockage de carbone et au stockage de carbone dans des produits
JOUE Série L du 6 décembre 2024 (suite…)
Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l’urbanisme
JO du 31 décembre 2024 (suite…)
Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants
JO du 26 décembre 2024 (suite…)
Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
JO du 29 décembre 2024 (suite…)
Arrêté du 6 décembre 2024 relatif au titre professionnel d’agent de sûreté et de sécurité privée
JO du 8 décembre 2024 (suite…)
Arrêté du 2 décembre 2024 relatif au nombre d’agents de la personne morale unique, commune aux exploitants, mentionnée à l’article L. 2241-2-1 du code des transports susceptibles d’avoir accès aux renseignements communiqués
JO du 3 décembre 2024 (suite…)
Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance
JO du 5 décembre 2024 (suite…)
Décision (UE) 2024/2951 de la Commission du 29 novembre 2024 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2027 dans le cadre du SEQE de l’UE pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs
JOUE Série L du 3 décembre 2024 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2024/3229 de la Commission du 18 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les amendements relatifs aux transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques, convenus dans le cadre de la convention de Bâle
JOUE Série L du 20 octobre 2024 (suite…)
Décret n° 2024-1100 du 2 décembre 2024 portant création de l’article D. 221-17-1 du code de l’énergie
JO du 4 décembre 2024 (suite…)

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