Textes parus : lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 30 juillet 2022 (suite…)
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
JO du 17 août 2022 (suite…)
Décision (UE) 2022/1229 de la Commission du 11 juillet 2022 modifiant les décisions 2014/312/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE, (UE) 2016/1332 et (UE) 2017/176 en ce qui concerne la période de validité des critères du label écologique de l’UE et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant
JOUE L189 du 18 juillet 2022 (suite…)
Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l’intérieur dans les situations d’urgence à caractère civil
JO du 5 juillet 2022 (suite…)
Note de service DGAL/SDSPV/2022-571 du 27 juillet 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
BO Agriculture n°31 du 28 juillet 2022 (suite…)
Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 13 août 2022 (suite…)
Note du 13 juillet 2022 relative au traitement des projets éoliens par les services de l’aviation civile
BO Transition écologique du 9 août 2022 (suite…)
Arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac
JORF du 18 février 2021 et décision n° 455411 du 28 juillet 2022 du Conseil d’Etat (suite…)
Ordre de service DGAL/SDSSA/2022-475 du 23 juin 2022 : Gestion des impacts d’une pollution environnementale d’origine minière ou industrielle sur les productions agricoles animales ou végétales, les denrées et les aliments pour animaux.
BO Agriculture n°28 du 7 juillet 2022 (suite…)
Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
JO du 10 juillet 2022 (suite…)
Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2022
JO du 10 juillet 2022 (suite…)
Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants
JO du 5 août 2022 (suite…)
Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement
JO du 3 juillet 2022 (suite…)
Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
JO du 27 août 2022 (suite…)
Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine
JO du 11 août 2022 (suite…)
Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
JO du 3 août 2022 (suite…)
Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
JO du 10 juillet 2022 (suite…)
Décret n°2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l’extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets
JO du 3 juillet 2022 (suite…)
Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité pour l’attribution de l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants
JO du 25 août 2022 (suite…)
Arrêté du 4 août 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
JO du 19 août 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/716 de la Commission du 6 mai 2022 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, d’un réchauffeur de gazole intelligent destiné à équiper les voitures particulières à moteur à combustion classique, certaines voitures particulières hybrides électriques et les véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L133 du 10 mai 2022 et rectificatif publié au JOUE L181 du 7 juillet 2022 (suite…)
Arrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements
JO du 5 août 2022 (suite…)
Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements
JO du 5 août 2022 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission du 1er août 2022 relatif à l’exécution du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les performances des remorques utilitaires lourdes au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d’énergie et l’autonomie sans émission des véhicules à moteur et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683
JOUE L205 du 5 août 2022 (suite…)
Règlement (UE) 2022/1379 de la Commission du 5 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et la consommation de carburant des camions moyens et lourds et des autobus lourds et l’introduction de véhicules électriques et d’autres nouvelles technologies
JOUE L212 du 12 août 2022 (suite…)

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Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l’intérieur dans les situations d’urgence à caractère civil

Note de service DGAL/SDSPV/2022-571 du 27 juillet 2022 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Note du 13 juillet 2022 relative au traitement des projets éoliens par les services de l’aviation civile

Arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac

Ordre de service DGAL/SDSSA/2022-475 du 23 juin 2022 : Gestion des impacts d’une pollution environnementale d’origine minière ou industrielle sur les productions agricoles animales ou végétales, les denrées et les aliments pour animaux.

Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2022

Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants

Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement

Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine

Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Décret n°2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l’extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets

Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité pour l’attribution de l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants

Arrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements

Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements

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