Textes parus : lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
JO du 15 septembre 2022 (suite…)
Résolution du Parlement européen du 16 février 2022 sur une stratégie européenne pour l’énergie marine renouvelable
JOUE C342 du 6 septembre 2022 (suite…)
Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d’électricité
JO du 27 septembre 2022 (suite…)
Directive déléguée (UE) 2022/1632 de la Commission du 12 mai 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans certains dispositifs d’imagerie par résonnance magnétique
JOUE L245 du 22 septembre 2022 (suite…)
Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l’année 2022
JO du 16 septembre 2022 (suite…)
Arrêté du 19 août 2022 relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d’urgence relevant de leur compétence et modifiant l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
JO du 22 septembre 2022 (suite…)
Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022-2023 et à l’accélération du développement des projets d’énergie renouvelable
https://www.legifrance.gouv.fr (suite…)
Décret n°2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane
JO du 23 septembre 2022 (suite…)
Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
JO du 11 septembre 2022 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2022/1519 de la Commission du 5 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux fertilisants UE contenant des composés inhibiteurs et au post-traitement du digestat
JOUE L236 du 13 septembre 2022 (suite…)
Instruction du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin
https://www.legifrance.gouv.fr (suite…)
Règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) n°715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz
JOUE L173 du 30 juin 2022 et rectificatif publié au JOUE L245 du 22 septembre 2022 (suite…)
Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
JO du 23 septembre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1486 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 12, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L233 du 8 septembre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1485 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L233 du 8 septembre 2022 (suite…)
Avis du 20 septembre 2022 aux organismes d’évaluation de la conformité des fertilisants UE
JO du 20 septembre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1487 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’étofenprox en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L233 du 8 septembre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1489 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du spinosad en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L233 du 8 septembre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1488 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du K-HDO en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L233 du 8 septembre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1494 de la Commission du 7 septembre 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «Mouskito Spray» conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L234 du 9 septembre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1484 de la Commission du 7 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du carbonate de DDA en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L233 du 8 septembre 2022 (suite…)
Décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie
JO du 23 septembre 2022 (suite…)
Arrêté n° DTPP – 0815 du 26 août 2022 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
BOVP du 8 septembre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1495 de la Commission du 8 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L234 du 9 septembre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/1496 de la Commission du 8 septembre 2022 reportant la date d’expiration de l’approbation du tébuconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L234 du 9 septembre 2022 (suite…)

Précédent 87 888990 91 Suivant

Actualité juridique

Inscrivez-vous
à notre
newsletter

Recevez toutes les actualités et informations sûreté, incendie et sécurité toutes les semaines.

Je m’inscris

Téléchargez un spécimen gratuit du magazine !

Publicité

Publicité

Veille réglementaire

Résolution du Parlement européen du 16 février 2022 sur une stratégie européenne pour l’énergie marine renouvelable

Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d’électricité

Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l’année 2022

Arrêté du 19 août 2022 relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d’urgence relevant de leur compétence et modifiant l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Décret n°2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Règlement délégué (UE) 2022/1519 de la Commission du 5 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux fertilisants UE contenant des composés inhibiteurs et au post-traitement du digestat

Instruction du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin

Règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) n°715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz

Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Avis du 20 septembre 2022 aux organismes d’évaluation de la conformité des fertilisants UE

Décision d’exécution (UE) 2022/1494 de la Commission du 7 septembre 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «Mouskito Spray» conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil

Décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie

Actualité juridique

Inscrivez-vous
à notre
newsletter

Titre

Pratique

Grands Dossiers

Suivez-nous !

Menu

Pratique

Boutique

Suivez-nous

Téléchargez un spécimen gratuit du magazine !

Publicité

Publicité

Veille réglementaire

Actualité juridique

Inscrivez-vous à notre newsletter

Titre

Pratique

Grands Dossiers

Suivez-nous !

Menu

Pratique

Boutique

Suivez-nous

Inscrivez-vous
à notre
newsletter