Textes parus : lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l’article R. 1321-24 du code de la santé publique
JO du 31 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
JO du 31 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement
JO du 28 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
JO du 31 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique
JO du 31 décembre 2022 (suite…)
Avis du 31 décembre 2022 relatif à l’application de l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et de l’arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux
JO du 31 décembre 2022 (suite…)
Décret n°2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d’informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l’annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
JO du 31 décembre 2022 (suite…)
Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000
JO du 31 décembre 2022 (suite…)
Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques
JO du 30 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
JO du 31 décembre 2022 (suite…)
Règlement (UE) 2022/2400 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
JOUE L317 du 9 décembre 2022 et rectificatif publié au JOUE L328 du 22 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)
JO du 10 décembre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/2570 de la Commission du 24 novembre 2022 n’approuvant pas le nitrate d’argent en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 7 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L330 du 23 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l’accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance
JO du 24 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 21 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux
JO du 28 décembre 2022 (suite…)
Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles
JO du 31 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 23 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
BO Agriculture n°53 du 29 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 avril 2016 modifié établissant la liste des substances naturelles à usage biostimulant
JO du 31 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 13 octobre 2020 définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
BO Agriculture n°42 du 15 octobre 2020 – modifié en dernier lieu au BO Agriculture n°52 du 22 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 26 décembre 2022 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2023
JO du 28 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2023
JO du 28 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’homologation de la décision n° 2022-DC-0745 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l’activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l’article D. 1333-32 du code de la santé publique
JO du 29 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 29 novembre 2022 relatif à l’agrément des organismes d’inspection des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques
JO du 10 décembre 2022 (suite…)
Communication de la Commission du 8 décembre 2022 sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil
JOUE C467 du 8 décembre 2022 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
JOUE L153 du 11 juin 2011 – modifié en dernier lieu au JOUE L312 du 5 décembre 2022 (suite…)

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Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l’article R. 1321-24 du code de la santé publique

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement

Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000

Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques

Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

Règlement (UE) 2022/2400 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants

Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)

Décision d’exécution (UE) 2022/2570 de la Commission du 24 novembre 2022 n’approuvant pas le nitrate d’argent en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 7 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil

Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l’accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance

Arrêté du 21 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux

Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles

Arrêté du 23 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 avril 2016 modifié établissant la liste des substances naturelles à usage biostimulant

Arrêté du 13 octobre 2020 définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

Arrêté du 26 décembre 2022 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2023

Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2023

Arrêté du 29 novembre 2022 relatif à l’agrément des organismes d’inspection des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques

Communication de la Commission du 8 décembre 2022 sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil

Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées

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