Textes parus : lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

Règlement d’exécution (UE) 2024/2031 de la Commission du 26 juillet 2024 sur le modèle de plan de surveillance au titre du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE
JOUE Série L du 29 juillet 2024 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2024/1922 de la Commission du 12 juillet 2024 établissant le modèle pour la collecte, par les États membres, des données et des informations visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) à d), du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 15 juillet 2024 (suite…)
Décision du 18 juin 2024 modifiant la décision du 22 juillet 2021 portant approbation d’une première version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Rénovation : produits réemployés et autres produits »
BO Environnement du 5 juillet 2024 (suite…)
Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l’application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement relatif aux critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes
JO du 8 juillet 2021 – Annulé par une décision du Conseil d’Etat publiée au JO du 25 juillet 2024 (suite…)
Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
JO du 6 juillet 2024 (suite…)
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-33 du code du travail
JO du 7 juillet 2024 (suite…)
Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
https://www.legifrance.gouv.fr/liste/circ (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
JOUE L345 du 20 décembre 2016 – modifié en dernier lieu au JOUE série L du 17 juillet 2024 (suite…)
Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
JO du 12 juillet 2024 (suite…)
Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
JO du 17 juillet 2024 (suite…)
Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d’origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d’achat des garanties d’origine des producteurs de biométhane sous contrat d’obligation d’achat
JO du 6 juillet 2024 (suite…)
Décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
JO du 16 juillet 2024 (suite…)
Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
JOUE L277 du 27 octobre 2022 et rectificatif publié au JOUE L310 du 1er décembre 2022 et au JOUE Série L du 4 juillet 2024 (suite…)
Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
JO du 26 juillet 2024 (suite…)
Directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828
JOUE Série L du 10 juillet 2024 (suite…)
Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints
JO du 16 juillet 2024 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2024/1944 de la Commission du 5 juillet 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs aux panneaux d’isolation thermique en silice microporeuse et aux éléments en mousse de polyuréthane rigide (PUR) pour fixer des pièces de fixation sur des murs extérieurs ainsi qu’à d’autres produits de construction
JOUE Série L du 11 juillet 2024 (suite…)
Arrêté du 9 juillet 2024 portant agrément de véhicules blindés de transport de fonds
BO Intérieur n° 2024-7-1 du 12 juillet 2024 (suite…)
Instruction du 16 juillet 2024 relative à l’organisation du sport opérationnel pour le maintien en condition physique opérationnelle des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints
BO Intérieur n° 2024-07-2 du 26 juillet 2024 (suite…)
Arrêté du 23 juillet 2023 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
BO Intérieur n°2024-7-2 du 26 juillet 2024 (suite…)
Directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive 2009/73/CE
JOUE Série L du 15 juillet 2024 (suite…)
Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif des certificats de production de biogaz
JO du 7 juillet 2024 (suite…)
Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne pour le secteur de l’aviation
JO du 9 juillet 2024 (suite…)
Arrêté du 19 juillet 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
BO Intérieur n°2024-7-2 du 26 juillet 2024 (suite…)
Règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942
JOUE Série L du 15 juillet 2024 (suite…)

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