Textes parus : lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
JO du 23 novembre 2023 (suite…)
Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d’un dispositif de prévision et de lissage de la production
JO du 17 novembre 2023 (suite…)
Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d’évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers
JO du 11 novembre 2023 (suite…)
Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs
JO du 29 novembre 2020 (suite…)
Arrêté du 15 novembre 2023 fixant les renseignements qui figurent sur l’autorisation mentionnée à l’article R. 5139-1 du code de la santé publique et modifiant l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l’article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu’ils contiennent
JO du 30 novembre 2023 (suite…)
Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l’arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
JO du 26 novembre 2023 (suite…)
Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des article R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement
JO du 4 novembre 2023 (suite…)
Règlement (UE) 2023/2533 de la Commission du 17 novembre 2023 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour, modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 932/2012 de la Commission
JOUE Série L du 22 novembre 2023 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2023/2622 de la Commission du 24 novembre 2023 n’approuvant pas la zéolite d’argent et de zinc en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 28 novembre 2023 (suite…)
Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d’origine de l’électricité
JO du 18 novembre 2023 (suite…)
Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises
JO du 19 novembre 2023 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2023/2502 de la Commission du 7 septembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des valeurs de masse des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs
JOUE Série L du 13 novembre 2023 (suite…)
Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols
JO du 28 novembre 2023 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019
JOUE L275 du 24 août 2020 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 3 novembre 2023 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2023/2619 de la Commission du 24 novembre 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide chlorhydrique en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 2, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 27 novembre 2023 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2023/2643 de la Commission du 27 novembre 2023 approuvant l’acide formique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3, 4 et 5 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 28 novembre 2023 (suite…)
Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque
JO du 25 novembre 2023 (suite…)
Recommandation (UE) 2023/2585 de la Commission du 6 octobre 2023 sur l’amélioration du taux de retour des téléphones portables, tablettes et ordinateurs portables usagés et hors d’usage
JOUE Série L du 20 novembre 2023 (suite…)
Arrêté du 22 novembre 2023 créant une fiche d’opération standardisée d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 29 novembre 2023 (suite…)
Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
JO du 14 novembre 2023 (suite…)
Règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission
JOUE L214 du 31 août 2023 et rectificatif publié au JOUE Série L du 20 novembre 2023 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
JOUE L153 du 11 juin 2011 – modifié en dernier lieu au JOUE série L du 29 novembre 2023 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2023/2672 de la Commission du 27 novembre 2023 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides « INTEROX Biocidal Product Family 2 » formulées conformément à l’article 36 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 29 novembre 2023 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2023/2449 de la Commission du 6 novembre 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles à utiliser pour les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les déclarations d’émissions partielles, les documents de conformité et les déclarations au niveau de la compagnie, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/1927 de la Commission
JOUE Série L du 7 novembre 2023 (suite…)
Arrêté du 2 novembre 2023 portant agrément du service « Ouvrages hydrauliques – barrages » de la société GEOS INGENIEURS CONSEILS SA, en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
JO du 11 novembre 2023 (suite…)

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Union européenne : du nouveau pour la résistance au feu des produits de construction
FAR

Le règlement délégué (UE) 2024/1681 de la Commission du 6 mars 2024 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du…
Radon : le dispositif de protection renforcé
FAR

Un arrêté en date du 15 mai 2024 renforce la démarche de protection du risque radon, lorsque le rayonnement ionisant…
Un nouveau décret relatif à l’évaluation environnementale des projets
FAR

Le nouveau décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets a…
Gestion de déchets : des corrections de plusieurs arrêtés
FAR

L’arrêté du 4 juin 2024 modifie plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement…
ERP : du nouveau pour la continuité des communications radioélectriques
FAR

L'arrêté du 28 juin 2024 modifie l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement…

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Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d’évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l’arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin

Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d’origine de l’électricité

Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises

Règlement délégué (UE) 2023/2502 de la Commission du 7 septembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des valeurs de masse des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs

Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols

Règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission du 21 août 2020 concernant les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019

Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque

Recommandation (UE) 2023/2585 de la Commission du 6 octobre 2023 sur l’amélioration du taux de retour des téléphones portables, tablettes et ordinateurs portables usagés et hors d’usage

Arrêté du 22 novembre 2023 créant une fiche d’opération standardisée d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

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