Textes parus : lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
JO du 30 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile
JO du 20 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 5 mars 2024 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale
JO du 13 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
JO du 20 mars 2024 (suite…)
Recommandation (UE) 2024/779 de la Commission du 26 février 2024 pour des infrastructures de câbles sous-marins sûres et résilientes
JOUE Série L du 8 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
JO du 29 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
JO du 5 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution
JO du 27 février 1988 – modifié en dernier lieu au JO du 7 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 5 mars 2024 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologie et patrimoine bâti de la Haute-Savoie
JO du 22 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
JO du 24 mars 2024 (suite…)
Directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/24/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et pour les diisocyanates
JOUE Série L du 19 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel d’opérateur en dépollution pyrotechnique
JO du 7 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-269 du 26 mars 2024 relatif à l’application des mesures restrictives prises à l’encontre de certains Etats
JO du 28 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 15 mars 2024 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics
JO du 20 mars 2024 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2024/917 de la Commission du 22 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/92 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration des déchets pêchés passivement
JOUE Série L du 25 mars 2024 (suite…)
Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816
JOUE L135 du 22 mai 2019 et plusieurs rectificatifs dont le dernier a été publié au JOUE Série L du 15 mars 2024 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2024/865 de la Commission du 18 mars 2024 indiquant les valeurs relatives aux performances des constructeurs et des groupements de constructeurs de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année 2022 conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 20 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 29 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique
JO du 7 mars 2024 (suite…)
Référentiel APSAD R1 – Extinction automatique à eau de type sprinkleur
https://www.cybel.cnpp.com – dernier additif en date de mars 2024 (suite…)
Arrêté du 8 février 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage
JO du 5 mars 2024 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2024/950 de la Commission du 15 janvier 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1602 en ce qui concerne la date d’application et les cas dans lesquels les autorités douanières sont tenues de déduire les quantités indiquées dans la déclaration en douane de la quantité totale autorisée déclarée dans le document sanitaire commun d’entrée (DSCE)
JOUE Série L du 26 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
JO du 20 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte
JO du 13 mars 2024 (suite…)
Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014
JOUE Série L du 20 février 2024 (suite…)

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Actualité juridique

Des caméras individuelles pour les gardes champêtres
FAR

Dans le cadre de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale, le décret n° 2022-1235 relatif…
Un arrêté modifie la dématérialisation de la déclaration des ICPE
FAR

Un arrêté du 18 août 2022 apporte des modifications à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la…
Incendie dans les installations classées : un guide relatif aux produits de décomposition est paru
Le plan d’action post-Lubrizol est venu imposer de nouvelles obligations réglementaires aux installations classées. C’est le cas de l’ajout…
Sapeurs-pompiers : des référents “sûreté-sécurité” et “mixité” désignés
FAR

En application de la loi dite Matras du 25 novembre 2021, les services d’incendie et de secours vont pouvoir désigner…
Les actions 2023 de l’Inspection des installations classées
FAR

Chaque année, le ministre de la Transition écologique fixe les actions à réaliser par les inspecteurs des installations classées. …

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Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

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Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales

Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

Arrêté du 5 mars 2024 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologie et patrimoine bâti de la Haute-Savoie

Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/24/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et pour les diisocyanates

Arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel d’opérateur en dépollution pyrotechnique

Décret n° 2024-269 du 26 mars 2024 relatif à l’application des mesures restrictives prises à l’encontre de certains Etats

Arrêté du 15 mars 2024 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics

Règlement d’exécution (UE) 2024/917 de la Commission du 22 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/92 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration des déchets pêchés passivement

Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

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