Textes parus : lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

Recommandation (UE) 2024/2659 de la Commission du 11 octobre 2024 concernant des orientations pour l’exportation de biens de cybersurveillance au titre de l’article 5 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 16 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 15 octobre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours
JO du 18 octobre 2024 (suite…)
Décision du 11 octobre 2024 portant agrément d’un organisme certificateur
JO du 16 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 23 octobre 2024 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
BO Agriculture n°43 du 24 octobre 2024 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2024/2620 de la Commission du 30 juillet 2024 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions à satisfaire pour que des gaz à effet de serre soient considérés comme étant liés chimiquement, de manière permanente, à un produit
JOUE Série L du 4 octobre 2024 (suite…)
Référentiel CNPP 5011 Analyse de vulnérabilité aux risques climatiques
https://cybel.cnpp.com (suite…)
Note d’information n° DGS/EA4/2024/147 du 23 octobre 2024 relative à l’application du cadre réglementaire relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques
BO Santé n°2024/30 du 31 octobre 2024 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2024/2764 de la Commission du 30 octobre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2723 en ce qui concerne les normes harmonisées sur les douilles à vis Edison pour lampes, les boîtes et enveloppes pour appareillage électrique, les pompes de circulation fixes, les appareils de toilettes et les systèmes de charge conductive pour véhicules électriques
JOUE Série L du 31 octobre 2024 (suite…)
Décret n° 2024-929 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique
JO du 13 octobre 2024 (suite…)
Décret n° 2024-901 du 7 octobre 2024 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion
JO du 9 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 7 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 8 octobre 2024 (suite…)
Communication de la Commission du 7 août 2024 — Lignes directrices techniques relatives aux méthodes d’analyse pour la surveillance des substances alkylées per- et polyfluorées (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine
JOUE Série C du 7 août 2024 et rectificatif publié au JOUE Série C du 18.10.2024 (suite…)
Arrêté n° 2024-1223 du 27 septembre 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
BMO Paris du 3 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
JO du 27 octobre 2024 (suite…)
Décision du 22 octobre 2024 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
BO environnement du 31 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique
JO du 25 avril 2023 – modifié en dernier lieu au JO du 26 octobre 2024 (suite…)
Arrêté n° 2024-1291 du 27 septembre 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
BMO Paris du 2 octobre 2024 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2024/2769 de la Commission du 30 mai 2024 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant les systèmes applicables pour évaluer et vérifier la constance des performances des produits de construction en ce qui concerne les caractéristiques essentielles de durabilité environnementale et modifiant ledit règlement en ce qui concerne l’évaluation et la vérification de la constance des performances des produits de construction sur la base d’une approche de modélisation
JOUE Série L du 28 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
JO du 20 octobre 2024 (suite…)
Circulaire du 1er octobre 2024 relative au programme de formation continue 2025 pour les unités d’enseignement aux premiers secours dans la filière aquatique de sécurité civile
BO Intérieur n°2024-10-1 du 11 octobre 2024 (suite…)
Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
JO du 17 octobre 2024 (suite…)
Décision du 17 octobre 2024 consécutive au débat public « la mer en débat » portant sur la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques de façade et la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l’éolien en mer
JO du 18 octobre 2024 (suite…)
Règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956
JOUE Série L du 6 juin 2024 et rectificatif publié au JOUE Série L du 29 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 24 octobre 2024 fixant le tarif prévu à l’article R. 543-310-2 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication pour la prévention des incendies de forêt
JO du 27 octobre 2024 (suite…)
Circulaire du 5 août 2024 relative à l’organisation des secours en milieu souterrain
BO Intérieur n°2024-10-2 du 25 octobre 2024 (suite…)

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Actualité juridique

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