Textes parus : lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

Décret n° 2024-595 du 25 juin 2024 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et modifiant le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts
JO du 26 juin 2024 (suite…)
Arrêté du 28 mai 2024 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l’Eau)
JO du 23 juin 2024 (suite…)
Décret n° 2024-545 du 13 juin 2024 modifiant les dispositions relatives à la prévention du risque animalier sur les aérodromes
JO du 15 juin 2024 (suite…)
Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d’économies d’énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie
JO du 8 juin 2024 (suite…)
Arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes
JO du 15 juin 2024 (suite…)
Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 14 juin 2024 (suite…)
Règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010
JOUE Série L du 19 juin 2024 (suite…)
Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Décret en Conseil d’Etat)
JO du 26 juin 2024 (suite…)
Arrêté du 14 juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l’audit énergétique
JO du 21 juin 2024 (suite…)
Décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l’intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l’exercice des missions de recherche d’engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu’aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus
JO du 23 juin 2024 (suite…)
Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l’application de l’article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure
JO du 18 juin 2024 (suite…)
Arrêté du 10 juin 2024 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale
JO du 14 juin 2024 (suite…)
Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d’économies d’énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie
JO du 8 juin 2024 (suite…)
Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849
JOUE Série L du 19 juin 2024 (suite…)
Arrêté du 28 mai 2024 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l’Eau)
JO du 23 juin 2024 (suite…)
Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d’armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2
JO du 30 juin 2024 (suite…)
Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation
JO du 22 juin 2024 (suite…)
Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d’information Schengen
JO du 28 juin 2024 (suite…)
Arrêté du 18 juin 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités effectués dans le cadre de l’article L. 2321-4 du code de la défense »
JO du 25 juin 2024 (suite…)
Décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l’audit énergétique des grandes entreprises
JO du 28 juin 2024 (suite…)
Recommandation (UE) 2024/1722 de la Commission du 17 juin 2024 définissant des lignes directrices pour l’interprétation de l’article 4 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les objectifs d’efficacité énergétique et les contributions nationales
JOUE Série L du 19 juin 2024 (suite…)
Arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie
JO du 25 juin 2024 (suite…)
Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet
JO du 15 juin 2024 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
JOUE Série L du 6 mai 2024 et rectificatif publié au JOUE Série L du 10 juin 2024 (suite…)
Arrêté du 26 juin 2024 modifiant les dérogations à l’obligation d’obtention d’une licence d’exportation hors du territoire de l’Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés, d’une licence de transferts de produits liés à la défense ou d’une autorisation d’importation de matériels de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments de toutes catégories
JO du 30 juin 2024 (suite…)

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