Règlement(UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) n° 715/2009 (refonte)

JOUE Série L du 15 juillet 2024

Ce texte définit des règles pour déterminer les conditions d’accès aux systèmes de gaz naturel et d’hydrogène, compte tenu des particularités des marchés nationaux et régionaux pour assurer le bon fonctionnement des marchés intérieurs du gaz naturel et de l’hydrogène et pour contribuer à la flexibilité du système énergétique.
Il facilite l’émergence et l’exploitation des marchés du gaz naturel et de l’hydrogène qui soient transparents, qui fonctionnent correctement et qui présentent un niveau élevé de sécurité de l’approvisionnement. Il prévoit des mécanismes pour harmoniser les règles d’accès au réseau en matière d’échanges transfrontaliers de gaz naturel et d’hydrogène.
Ces objectifs impliquent :
– l’établissement de principes harmonisés pour les tarifs, ou leurs méthodes de calcul, relatifs à l’accès au réseau de gaz naturel à l’exclusion des installations de stockage de gaz naturel ;
– la mise en place de services d’accès des tiers, et des principes harmonisés pour l’attribution des capacités et la gestion de la congestion ;
– la définition des exigences de transparence, des règles et des redevances d’équilibrage et la facilitation des échanges de capacités.
Il s’applique seulement aux installations de stockage de gaz naturel et aux installations de stockage d’hydrogène visées à la directive 2024/1788 du 13 juin 2024 (à l’exception de l’article 34 paragraphe 5).
Les États membres peuvent mettre en place une entité ou un organisme soumis aux prescriptions du texte afin d’exercer une ou plusieurs fonctions habituellement confiées au gestionnaire de réseau de transport ou au gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène.
Il modifie les textes suivants :
– règlement 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie ;
– règlement 2017/1938 du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel ;
– règlement 2019/942 du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie ;
– règlement 2022/869 du 30 mai 2022 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes ;
– décision (UE) 2017/684 établissant un mécanisme d’échange d’informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie.
Il abroge le règlement n° 715/2009 du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
Ces dispositions entrent en vigueur le 4 août 2024 et sont applicables à partir du 5 février 2025. Par dérogation, certaines exigences sont applicables à partir du 1er janvier 2025.