Règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859

JOUE Série L du 12 décembre 2024

Ce texte met en place une approche réglementaire commune pour renforcer l’intégrité, la transparence, la comparabilité dans la mesure du possible, la responsabilité, la fiabilité, la bonne gouvernance et l’indépendance des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).
Il participe, ainsi, à la transparence et à la qualité des notations ESG et au programme de l’Union européenne en matière de finance durable.
Il définit la « notation ESG » comme étant « un avis ou un score, ou une combinaison des deux, fondé à la fois sur une méthode bien établie et sur un système de classement défini de catégories de notation et concernant le profil ou les caractéristiques d’un élément noté au regard des droits environnementaux et sociaux et des droits de l’homme, des facteurs de gouvernance ou de l’exposition d’un élément noté à des risques, ou à l’impact sur les droits environnementaux et sociaux et les droits de l’homme ou sur les facteurs de gouvernance ».
Dans ce cadre, il s’applique aux notations ESG qui sont émises par des fournisseurs de notations ESG exerçant leurs activités dans l’Union européenne.
Il fixe principalement :
– les exigences que les personnes morales doivent satisfaire pour exercer des activités dans l’Union européenne en tant que fournisseur de notations ESG ;
– la procédure d’agrément des fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union pour l’exercice de leur activités ;
– les modalités de l’équivalence et de la reconnaissance des fournisseurs de notations ESG établis en dehors de l’Union pour l’exercice d’activités dans l’Union ;
– le principe selon lequel un fournisseur de notations ESG établi dans l’Union et agréé peut avaliser une notation ESG fournie par un fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union et appartenant au même groupe si certaines conditions sont satisfaites ;
– l’obligation de renseigner un registre des fournisseurs de notations ESG ;
– les exigences incombant aux fournisseurs de notations ESG (obligation notamment d’indépendance de leurs activités de notation, y compris à l’égard de toutes influences ou contraintes politiques ou économiques ; obligation de ne pas exercer des activités commerciales précises telles que celles de conseil auprès d’investisseurs ou d’entreprises ; obligation de publier sur leur site internet, au minimum, les méthodes, modèles et principales hypothèses de notation qu’ils utilisent dans le cadre de leurs activités) ;
– les modalités de la surveillance exercée par l’autorité européenne des marchés financiers sur ces fournisseurs (critères de suveillance, sanctions…).
Ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2025 et sont applicables à partir du 2 juillet 2026.