Règlement (UE) 2024/2748 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) n° 305/2011, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2023/988 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur

JOUE Série L du 8 novembre 2024

Ce texte modifie les règlements européens suivants :
– règlement 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction ;
– le règlement 2016/424 du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles ;
– le règlement 2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle ;
– le règlement 2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux ;
– le règlement 2023/1230 du 14 juin 2023 sur les machines ;
– le règlement 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits.
Les modifications visent à tirer les conséquences des exigences fixées par le règlement 2024/2747 du 9 octobre 2024, lesquelles visent à assurer le fonctionnement normal du marché intérieur pendant une crise, notamment en garantissant la libre circulation des biens, des services et des personnes et la disponibilité des biens et des services d’importance critique.
Dans ce cadre et pour tenir compte des spécificités propres à chaque bien considéré comme étant « nécessaire », ce texte apporte des ajustements ciblés, au sein des règlements précités, pour permettre de réagir aux conséquences des crises sur le marché intérieur affectant ces produits particuliers (équipements de protection individuelle, produits de construction, câbles, machines, appareils brûlant des combustibles gazeux…).
Les modifications portent sur :
– les procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité de ces produits. Le texte prévoit notamment que la priorité doit être donnée, dans ce contexte d’urgence, à l’évaluation et à la vérification de la constance des performances des produits de construction / des sous-systèmes et composants de sécurité/ des équipements de protection individuelle / des appareils et équipements qualifiés de “biens nécessaires” en cas de crise. Par ailleurs, ce texte permet, sous réserve de certaines conditions, de déroger aux procédures d’évaluation de la conformité requérant en principe l’intervention obligatoire d’un organisme notifié ;
– la mise en place d’une présomption de conformité des produits avec l’obligation générale de sécurité. Cette présomption concerne le règlement 2023/988 du 10 mai 2023. Ainsi, lorsque des perturbations graves du fonctionnement intérieur limitent considérablement les possibilités qu’ont les fabricants de recourir aux normes européennes pertinentes dont les références ont déjà été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, la présomption de conformité avec l’obligation générale de sécurité peut également être établie aux fins de la mise sur le marché d’un produit s’il est conforme aux exigences nationales en ce qui concerne les risques et les catégories de risques couverts par les exigences en matière de santé et de sécurité prévues par le droit national de l’État membre dans lequel le produit est mis à disposition sur le marché (sous réserve que ce droit soit conforme au droit de l’Union) ;
– la création d’une présomption de conformité fondée sur des normes et des spécifications communes ;
– l’introduction de mesures relatives à la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2024 et sont applicables à partir du 29 mai 2026.