Règlement (UE) 2024/2516 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE
JOUE Série L du 30 septembre 2024
Ce texte modifie, au sein du règlement 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants européens, les dispositions relatives à l’étiquetage des fertilisants.
Il introduit la possibilité de fournir une étiquette sous format numérique. Il précise son contenu, ses modalités de mise en œuvre et les obligations incombant aux opérateurs économiques, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er mai 2027.
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