JOUE Série L du 6 juin 2024

Ce texte modifie le règlement 2019/1242 du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs.
Les modifications apportées concernent l’intégration d’objectifs renforcés en matière de réductions d’émissions de CO2 pour :
– les véhicules utilitaires lourds, les autocars et autobus interurbains ; leurs émissions de CO₂ devront être réduites par rapport à 2019, des pourcentages suivants : 15% en 2025, 45 % en 2030, 65 % en 2035 et 90% à compter de 2040 ;
– les autobus urbains ; les constructeurs doivent respecter les parts minimales de 90 % de véhicules utilitaires lourds à émission nulle dans leur parc de véhicules neufs en 2030 et 100 % à compter de 2035.
Peuvent être exemptés de ces dispositions sous certaines conditions les véhicules conçus et construits ou adaptés pour être utilisés par la protection civile, les services de lutte contre l’incendie, les services responsables du maintien de l’ordre public, les services d’urgence médicale ou les forces armées.
La mise en œuvre de ces objectifs est accompagnée d’obligations :
– de surveillance des données et de communication incombant aux Etats membres ;
– de déclarations incombant aux constructeurs ou aux autres entités responsables de la détermination des émissions de CO2 d’un véhicule utilitaire lourd ;
– de la tenue par la Commission européenne d’un registre central des données relatives aux véhicules utilitaires lourds et de la surveillance des résultats des essais de vérification sur route ;
– de la mise en place d’amendes administratives encourues en cas de non-respect des dispositions prévues par le texte.
Pour tenir compte de ces dispositions, le texte met à jour certaines définitions au sein du règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2024.