JOUE Série L du 30 avril 2024

Ce texte définit les mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine et à contribuer à la neutralité climatique et à la réalisation d’une économie circulaire et d’une pollution zéro en prévenant ou en réduisant les incidences négatives pouvant résulter des transferts de déchets et du traitement des déchets sur leur lieu de destination.
Il établit les procédures et les régimes de contrôle applicables aux transferts de déchets, en fonction de l’origine, de la destination et de l’itinéraire du transfert, du type de déchets et du type de traitement à appliquer aux déchets sur leur lieu de destination.
Il s’applique :
– aux transferts de déchets entre les États membres, transitant ou non par des pays tiers ;
– aux transferts de déchets importés dans l’Union en provenance de pays tiers ;
– aux transferts de déchets exportés depuis l’Union vers des pays tiers ;
– aux transferts de déchets transitant par l’Union au départ et à destination de pays tiers.
Il ne considère pas la collecte et l’évacuation des eaux usées au moyen des systèmes d’assainissement comme un transport de déchets.
Concernant les transferts de déchets à l’intérieur de l’Union transitant ou non pas des pays tiers, il organise un système de notification et de consentement écrits préalables. En principe, les transferts de tous les déchets destinés à être éliminés sont interdits, sauf si un consentement est obtenu. Pour les transferts de certains déchets destinés à être valorisés, une procédure de notification et de consentement écrits préalables s’applique. Il présente les modalités de fonctionnement de cette procédure.
Il modifie en conséquence :
– le règlement n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires ;
– le règlement 2020/1056 du 15 juillet 2020 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises.
Il abroge le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets avec effet au 20 mai 2024.
Il entre en vigueur le 20 mai 2024 et s’applique à compter du 21 mai 2026. Toutefois, il prévoit des dates d’application différentes pour certaines exigences.