Règlement (UE) 2023/839 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de déclaration et de conformité, et la fixation des objectifs des États membres pour 2030, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, de la communication d’informations, du suivi des progrès et de la révision

JOUE L107 du 21 avril 2023 et rectificatif publié au JOUE Série L du 14 février 2024

Ce texte modifie :
– le règlement 2018/841 du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Les modifications portent notamment sur le champ d’application du texte, la simplification des règles de déclaration et de conformité et la fixation des objectifs des États membres pour 2030 ;
– le règlement 2018/1999 du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat. Les modifications concernent l’amélioration de la surveillance, de la communication d’informations, du suivi des progrès et de la révision.
De façon générale, les modifications introduites visent à adapter, à la lumière du règlement 2021/1119 du 30 juin 2021,  les engagements des États membres dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), lesquels participent à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et au respect de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par l’Union pour la période allant de 2021 à 2030.
Elles prévoient notamment les mesures suivantes :
– la mise en place d’objectifs contraignants en matière d’augmentation des absorptions nettes de gaz à effet de serre pour chaque État membre dans le secteur UTCATF pour la période 2026-2030 (l’objectif final étant de parvenir à 310 millions de tonnes équivalent CO2 d’absorptions nettes pour l’ensemble de l’Union en 2030) ;
– la fixation, pour chaque État membre, d’un engagement consistant à atteindre une somme des émissions et absorptions nettes de gaz à effet de serre pour la période allant de 2026 à 2029 en plus de l’objectif national pour l’année 2030 ;
– la délégation à la Commission européenne du pouvoir d’adopter des actes afin de modifier et de compléter des éléments non essentiels des règlements 2018/841 et 2018/1999 (ces actes doivent notamment permettre d’établir des règles relatives à l’enregistrement et à l’exécution exacte des opérations dans le registre de l’Union établi en vertu du règlement 2018/1999 et modifier l’annexe V (partie 3) du règlement 2018/1999 en mettant à jour la liste des catégories conformément à la législation pertinente de l’Union) ;
– l’encouragement des agriculteurs, propriétaires de terres et de forêts et gestionnaires de forêts à stocker davantage de carbone dans leurs terres et dans leurs forêts, en donnant la priorité aux approches fondées sur les écosystèmes et aux pratiques respectueuses de la biodiversité (telles que les pratiques forestières proches de la nature, les zones mises en jachère, la restauration des stocks de carbone forestier, l’extension de la couverture agroforestière, la séquestration du carbone dans les sols et la restauration des zones humides ainsi que d’autres solutions innovantes) ;
– l’estimation des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre doit être réalisée de façon plus précise en raison de l’introduction d’objectifs fondés sur la déclaration ;
– l’introduction de dispositions relatives à la cartographie et à la surveillance, à la fois sur le terrain et par télédétection, afin de permettre aux États membres de disposer d’informations géographiques explicites pour détecter les zones prioritaires susceptibles de contribuer à l’action climatique. Le texte encourage à centrer les travaux sur l’harmonisation et le perfectionnement des bases de données d’activité et des facteurs d’émissions afin d’améliorer les inventaires des gaz à effet de serre.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 14 février 2024 (concernant, à l’annexe V, les méthodes de suivi et de communication d’informations dans le secteur UTCATF (Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie)).