Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE

JOUE L191 du 28 juillet 2023 et rectificatifs publiés au JOUE Série L du 17 avril 2024 et Série L du 23 avril 2024

Ce texte procède à la révision du cadre réglementaire de l’Union relatif aux batteries et aux déchets de batteries. Il s’applique à tous les types de batteries, à l’exception de celles incorporées ou conçues pour l’être dans les équipements spatiaux, les équipements en rapport avec la protection des intérêts essentiels de sécurité des États membres, les armes, munitions et le matériel de guerre.
En premier lieu, il renforce les obligations applicables aux opérateurs économiques (fabricant, mandataire, importateur, distributeur, fournisseur d’éléments de batteries et de modules de batteries) dans le cadre de la mise sur le marché.
A ce titre, il établit en particulier :
– des exigences accrues en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage, de marquage et d’information, qui dépendent du type de batterie en cause et sont applicables de manière progressive ; il prévoit notamment qu’à compter du 18 août 2024, la documentation technique des systèmes de stockage d’énergie par batterie stationnaire inclut des instructions en matière d’atténuation dans le cas où surviendraient des risques tels qu’un incendie ou une explosion ;
– une procédure de conformité (présomption de conformité pour les batteries conformes aux normes harmonisées publiées au JOUE, évaluation de la conformité selon les procédures décrites en annexes, marquage CE, obligations des organismes notifiés) ;
– un devoir de diligence fondé sur les risques sociaux et environnementaux associés aux batteries, applicable à compter du 18 août 2025 aux opérateurs économiques dont le chiffre d’affaires annuel net est de 40 millions d’euros minimum (élaboration d’une politique de diligence, vérification par un organisme notifié, obligations en matière de gestion des risques…) ;
– un passeport numérique de batterie, qui doit accompagner à compter du 18 février 2027 les batteries destinées aux moyens de transport légers (MTL), les batteries industrielles d’une capacité supérieure à 2 kWh et les batteries de véhicules électriques.
En second lieu, il actualise les règles en matière de gestion des déchets de batteries dans le cadre du système de responsabilité élargie des producteurs (REP).
A ce titre, il fixe de nouveaux objectifs en matière de collecte des déchets, de recyclage et de valorisation des matières selon le type de batterie en cause.
Il renforce également les informations que les producteurs ou, le cas échéant, les organisations compétentes en matière de REP doivent mettre à la disposition :
– des utilisateurs finaux et des distributeurs, notamment les consignes de sécurité nécessaires à la manutention des déchets de batteries (exemple : risques associés aux batteries contenant du lithium et la manutention de celles-ci) ;
– des distributeurs et des acteurs de la gestion des déchets concernant les mesures de sécurité et de protection applicables au stockage et à la collecte des déchets de batteries, y compris en matière de sécurité au travail (exemple : risque incendie dans le cadre des opérations de stockage, de transport et de traitement des déchets de batteries).
Ces obligations s’appliquent également aux distributeurs sur les points de vente et lorsqu’ils vendent leurs produits par l’intermédiaire de plateformes en ligne.
Il prévoit l’évaluation par la Commission européenne, au plus tard le 31 décembre 2027, de la faisabilité et des avantages potentiels de la mise en place d’un système de consigne pour les batteries, en particulier pour les batteries portables d’utilisation courante.
Afin de prendre en compte ces dispositions, il modifie le règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits et la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets.
Il abroge à compter du 18 août 2025 la directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et aux accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et fixe les règles transitoires applicables.
Selon les cas, ces dispositions s’appliquent le 18 février 2024, le 18 août 2024, le 18 août 2025 ou le 18 février 2027.
Ce texte a fait l’objet :
– d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 17 avril 2024 (correction d’erreurs dans les renvois à des références réglementaires au sein des dispositions relatives au champ d’application du règlement et aux modifications apportées à la directive 2008/98/CE) ;
– d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 23 avril 2024 (il précise les catégories de batteries marquées d’un code QR permettant d’accéder au passeport des batteries. Ainsi, à partir du 18 février 2027, toutes les batteries sont marquées d’un code QR donnant accès pour les batteries MTL, les batteries industrielles d’une capacité supérieure à 2 kWh et les batteries de véhicules électriques, au passeport de batterie).