Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

JOUE L277 du 27 octobre 2022 – dernier rectificatif publié au JOUE Série L du 4 juillet 2024

Ce texte met à jour le cadre réglementaire de l’Union relatif aux services numériques, afin de tenir compte notamment des nouveaux risques engendrés par le développement de services et de modèles économiques innovants, tels que les réseaux sociaux et les plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels.
Il s’applique aux services intermédiaires (à savoir, les services de la société de l’information suivants : services de simple transport, services de mise en cache, services d’hébergement) proposés aux destinataires de ces services, dont le lieu d’établissement est situé dans l’Union ou qui sont situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement des fournisseurs de ces services intermédiaires.
Il s’applique en complément des réglementations couvant d’autres aspects de la fourniture de ces services intermédiaires (protection des consommateurs, droit d’auteur, RGPD…).
Les dispositions du texte concernent en particulier :
– les responsabilités des fournisseurs de services intermédiaires :
– responsabilité dans le cadre du simple transport ;
– responsabilité dans le cadre de la mise en cache ;
– responsabilité dans le cadre de l’hébergement ;
– enquêtes d’initiative volontaires et respect de la législation ;
– absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits ;
– injonctions d’agir contre des contenus illicites ;
– injonctions de fournir des informations ;
– les obligations de diligence pour un environnement en ligne sûr et transparent :
– dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires ;
– dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne ;
– dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne ;
– dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels ;
– obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne ;
– autres dispositions concernant les obligations de diligence ;
– la mise en œuvre, la coopération, les sanctions et l’exécution du texte :
– autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques ;
– compétences, enquête coordonnée et mécanismes de contrôle de la cohérence ;
– comité européen des services numériques ;
– surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne.
La plupart de ces dispositions s’appliquent à partir du 17 février 2024. Par exception, certaines s’appliquent dès le 16 novembre 2022. Des modalités d’application anticipée sont également prévues pour les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L310 du 1er décembre 2022 et au JOUE Série L du 4 juillet 2024 (en ce qui concerne les enquêtes d’initiative volontaires et le respect de la législation).