Règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

JOUE L259 du 16 octobre 2018 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 16 juillet 2024

La décision (PESC) 2018/1544 du 15 octobre 2018 prévoit de nouvelles mesures restrictives pour lutter contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques. 
Dans ce contexte, une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines dispositions de la décision 2018/1544.
C’est pourquoi, ce texte adopte un nouveau régime de mesures restrictives pour lutter, conformément à la décision 2018/1544 du 15 octobre 2018, contre l’utilisation et la prolifération des armes chimiques.
Ces mesures s’appliquent :
– sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien ;
– à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre ;
– à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre ;
– à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre ;
– à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.
Elles visent les personnes et les entités qui “sont responsables de la fabrication, de l’utilisation des armes chimiques ou de la préparation à l’utilisation d’armes chimiques, qui fournissent un soutien financier, technique ou matériel à ce type d’activités ou qui participent à ces activités d’une autre manière, ainsi que ceux qui assistent ou encouragent de telles activités”. 
Ainsi, le texte institue de nouvelles sanctions à l’encontre de ces personnes et entités. Ces sanctions consistent à restreindre leurs déplacements et à geler leurs fonds et les ressources économiques. Egalement, le texte prévoit l’interdiction de mettre des fonds à dispositions des personnes et entités inscrites sur la liste figurant à l’annexe I. Toutefois, il sera possible pour les autorités compétentes des Etats membres d’autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds notamment si ceux-ci sont destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais pour la garde ou la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés.
Les États membres sont tenus de désigner les autorités compétentes et de les mentionner sur les sites web énumérés à l’annexe II.
Ces dispositions entrent en vigueur le 16 octobre 2018.
Ce texte a été modifié par :
– le règlement 2019/84 du 21 janvier 2019 ;
– le règlement 2019/1163 du 5 juillet 2019 ;
– le règlement 2020/1463 du 12 octobre 2020 ;
– le règlement 2020/1480 du 14 octobre 2020 ;
– le règlement 2022/595 du 11 avril 2022 ;
– le règlement 2022/1936 du 13 octobre 2022 (mise à jour de la liste des personnes physiques reconnues comme responsables de la fabrication, de l’utilisation des armes chimiques ou de la préparation à l’utilisation d’armes chimiques, qui fournissent un soutien financier, technique ou matériel à ce type d’activités ou qui participent à ces activités d’une autre manière, ainsi que ceux qui assistent ou encouragent de telles activités) ;
– le règlement 2022/2228 du 14 novembre 2022 ;
– le règlement 2024/1965 du 15 juillet 2024 (certaines organisations et agences agissant en tant que partenaires humanitaires de l’Union sont exemptées de l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de personnes, entités et organismes désignés, à des fins exclusivement humanitaires. Le texte met également en place un mécanisme de dérogation pour les organisations et acteurs participant à des activités humanitaires qui ne peuvent pas bénéficier de cette exemption humanitaire).