Règlement d’exécution (UE) 2024/805 de la Commission du 7 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/996 en ce qui concerne la date d’application de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement

JOUE Série L du 8 mars 2024

Pour vérifier la conformité des biocarburants, bioliquides, combustibles issus de la biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, et carburants à base de carbone recyclé aux exigences de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018, une certification correcte et harmonisée par des systèmes volontaires doit être mise en place. En conséquence, le règlement d’exécution 2022/996 du 14 juin 2022 définit des règles harmonisées, à appliquer dans l’ensemble du système de certification, assurant la sécurité juridique nécessaire relative aux règles applicables aux opérateurs économiques et aux systèmes volontaires.
Les exigences applicables aux États membres en ce qui concerne les accréditations ou les reconnaissances pour la supervision des organismes de certification sont énoncées à l’article 11, paragraphe 1 du règlement d’exécution 2022/996 du 14 juin 2022.
Afin de rendre possible l’application de ces dispositions, ce texte reporte, d’un an, la date d’application de l’exigence selon laquelle les organismes de certification doivent être accrédités par un organisme national d’accréditation conformément au règlement n° 765/2008 du 9 juillet 2008 ou reconnus par une autorité compétente comme couvrant le champ d’application de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 ou le champ d’application spécifique du système volontaire.
Ce faisant, il prévoit que cette exigence est applicable à partir du 1er janvier 2025.
Il modifie, en conséquence, le règlement d’exécution 2022/996 du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols.
Ces dispositions entrent en vigueur le 11 mars 2024 et s’appliquent depuis le 30 décembre 2023.