Règlement d’exécution (UE) 2024/2835 de la Commission du 4 novembre 2024 établissant des modèles en ce qui concerne les obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de plateformes en ligne en vertu du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil

JOUE Série L du 5 novembre 2024

Pris en application du règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, ce texte définit des modèles concernant les obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de plateformes en ligne.
Ainsi, pour respecter les obligations en matière de rapports de transparence qui leur incombent au niveau européen, les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne doivent utiliser la version au format CSV ou XLSX des modèles figurant à l’annexe I.
Ces modèles (quantitatif et qualitatif) sont remplis et mis à la disposition du public conformément aux instructions de l’annexe II, laquelle délivre des instructions générales et des consignes spécifiques aux modèles.
Le texte établit des règles concernant la période couverte par les rapports :
– ceux établis annuellement par les fournisseurs de services intermédiaires, de services d’hébergement et de plateformes en ligne doivent couvrir la période allant du 1er janvier au 31 décembre ;
– les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne doivent publier leurs rapports de transparence au moins tous les six mois en couvrant respectivement les périodes allant du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre ;
– les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne mettent les rapports à la disposition du public au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque période couverte ;
– les rapports de transparence des fournisseurs de services intermédiaires, des fournisseurs de services d’hébergement, des fournisseurs de plateformes en ligne, des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et des fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne sont établis selon les modèles figurant à l’annexe I à compter du 1er juillet 2025.
En ce qui concerne la période de conservation des rapports de transparence, toutes les entités doivent les conserver pendant au moins cinq ans à compter de leur publication. Les rapports de transparence, y compris toutes les versions publiées, restent à la disposition du public pendant toute la durée de la période de conservation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 25 novembre 2024.