Règlement d’exécution (UE) 2024/2195 de la Commission du 4 septembre 2024 déterminant le format de présentation des déclarations de données visées à l’article 26 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 1191/2014 de la Commission
JOUE Série L du 5 septembre 2024
Ce texte est pris en application du règlement 2024/573 du 7 février 2024, lequel fixe certaines exigences en matière de déclaration concernant les producteurs, les importateurs, les exportateurs et certains utilisateurs de gaz à effet de serre fluorés (GESF).
Il établit en annexe le format de présentation de ces déclarations.
Pour chaque rubrique de la déclaration, il est précisé (notamment dans la colonne « commentaires ») les quantités de GESF à déclarer ainsi que les unités de mesure, le degré de précision et la période pour laquelle les diverses activités concernées doivent être déclarées.
Ce texte abroge le précédent règlement 1191/2014 du 30 octobre 2014 déterminant le format et les modalités de présentation du rapport visé à l’article 19 du règlement 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés.
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