Règlement délégué (UE) 2024/950 de la Commission du 15 janvier 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1602 en ce qui concerne la date d’application et les cas dans lesquels les autorités douanières sont tenues de déduire les quantités indiquées dans la déclaration en douane de la quantité totale autorisée déclarée dans le document sanitaire commun d’entrée (DSCE)

JOUE Série L du 26 mars 2024

Le règlement 2022/2399 du 23 novembre 2022 met en place un cadre opérationnel régissant les services de guichet unique qui permettent un flux continu de données entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, entre les autorités douanières et la Commission, entre les autorités douanières et d’autres administrations ou agences, ainsi qu’entre un système douanier et un autre à travers l’Union européenne. Cet échange s’effectue au moyen du système électronique d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (« système EU CSWCERTEX »).
En vertu du règlement 2017/625 du 15 mars 2017, un document sanitaire commun d’entrée (le « DSCE ») doit être rempli par les opérateurs en ce qui concerne la réalisation des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes des États membres sur les animaux et les biens entrant dans l’Union pour vérifier le respect de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire.
Dans ce cadre, le règlement délégué 2019/1602 du 23 avril 2019 détermine les cas et les conditions dans lesquels le DSCE doit accompagner, jusqu’à son lieu de destination, chaque envoi des catégories d’animaux et de biens soumises aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers qui est destiné à être mis sur le marché.
Pour éviter l’utilisation frauduleuse du DSCE, les autorités douanières doivent communiquer au système de gestion de l’information sur les contrôles officiels, au moyen du système EU CSW-CERTEX, les informations sur la quantité de l’envoi indiquée dans la déclaration en douane afin de garantir que les quantités indiquées dans cette dernière soient déduites de la quantité totale autorisée déclarée dans le DSCE. Cette exigence relative à la gestion des quantités s’applique lorsque l’envoi doit être placé sous le régime douanier de la mise en libre pratique ou sous les régimes douaniers de l’utilisation spécifique ou de la transformation.
Pour simplifier le traitement des envois par les autorités douanières, ce texte modifie le règlement 2019/1602 du 23 avril 2019 pour :
– supprimer l’obligation incombant à celles-ci d’effectuer la gestion des quantités au stade du perfectionnement actif ;
– supprimer l’obligation de gérer les quantités au stade du régime douanier du perfectionnement passif.