Règlement délégué (UE) 2024/370 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant des procédures d’évaluation de la conformité pour les produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine, ainsi que des règles relatives à la désignation des organismes d’évaluation de la conformité qui participent à ces procédures

JOUE Série L du 23 avril 2024

La directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 impose aux États membres de veiller à ce que certains matériaux entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine ne compromettent pas, directement ou indirectement, la protection de la santé humaine, n’altèrent pas la couleur, l’odeur ou la saveur des eaux, ne favorisent pas le développement de la flore microbienne ou ne libèrent pas de contaminants dans l’eau à des niveaux supérieurs à ce qui est nécessaire au regard de l’usage auquel les matériaux sont destinés.
Pour garantir une application uniforme de cette obligation, des exigences minimales en matière d’hygiène pour les matériaux entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine ont été établies dans la décision d’exécution 2024/368 du 23 janvier 2024.
Dans ce cadre, ce texte établit les procédures d’évaluation de la conformité applicables aux produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.
Il édicte également les règles relatives à la désignation des organismes d’évaluation de la conformité qui participent à ces procédures. En ce sens, il prévoit l’accréditation de ces organismes.
Dans ce cadre, il détermine :
– les procédures d’évaluation de la conformité pour tous les types de produits concernés. Lorsqu’il a été démontré, au moyen de la procédure d’évaluation de la conformité que le produit respecte les exigences minimales applicables en matière d’hygiène, les fabricants, ou leurs mandataires, établissent une déclaration UE de conformité. En l’établissant, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit avec les exigences minimales en matière d’hygiène. Cette déclaration est établie selon le modèle figurant en annexe et est régulièrement mise à jour. Elle est traduite par le fabricant ou par son mandataire dans la ou les langues requises par l’État membre dans lequel le produit est mis sur le marché ;
– les règles applicables aux autorités notifiantes. Ainsi, les États membres désignent une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés. Ils peuvent décider que ces paramètres soient effectués par un organisme national d’accréditation ;
– les exigences applicables aux organismes notifiés. En particulier, un organisme d’évaluation de la conformité doit être accrédité par un organisme national d’accréditation ;
– la procédure de demande de notification ;
– la procédure de notification elle-même.
Ce texte entre en vigueur le 13 mai 2024 et s’applique à partir du 31 décembre 2026. Toutefois, en ce qui concerne les produits qui sont jugés conformes aux exigences nationales en matière d’hygiène applicables aux produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine et pour lesquels le certificat de conformité national est toujours valable au 31 décembre 2026, il s’applique à partir du 31 décembre 2032.