Règlement délégué (UE) 2024/1398 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une nouvelle prolongation de la durée du programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives biocides existantes
JOUE Série L du 22 mai 2024
Ce texte modifie le règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.
En raison des retards observés, il organise une nouvelle prolongation de la durée du programme de travail pour l’examen systématique par la Commission européenne de toutes les substances actives biocides existantes, dans le but de le mener à bien au 31 décembre 2030 au plus tard.
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