Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité

JOUE Série L du 22 décembre 2023 et rectificatif publié au JOUE Série L du 26 juillet 2024

La directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 impose aux grandes entreprises, aux petites et moyennes entreprises cotées dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur les marchés réglementés de l’Union européenne et aux entreprises mères de grands groupes, d’inclure dans une section spécifique de leur rapport de gestion ou de leur rapport consolidé de gestion, les informations nécessaires pour comprendre les incidences de ces entreprises sur les questions de durabilité et pour comprendre en quoi les questions de durabilité influent sur l’évolution de leurs affaires, leurs résultats et leur situation.
Ces informations doivent apparaitre conformément aux normes d’information en matière de durabilité, à partir de l’exercice financier, pour chaque catégorie d’entreprises.
Dans ce cadre, ce texte définit, en annexe, les normes d’information en matière de durabilité que les entreprises doivent utiliser pour la publication d’informations en matière de durabilité conformément à la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 précitée.
Les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) sont les suivantes :
– ESRS 1 : Exigences générales ;
– ESRS 2 : Informations générales à publier ;
– ESRS E1 : Changement climatique ;
– ESRS E2 : Pollution ;
– ESRS E3 : Ressources aquatiques et marines ;
– ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes ;
– ESRS E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire ;
– ESRS S1 : Effectifs de l’entreprise ;
– ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur ;
– ESRS S3 : Communautés touchées ;
– ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finals ;
– ESRS G1 : Conduite des affaires.
Ces dispositions entrent en vigueur le 25 décembre 2023 et s’appliquent à partir du 1er janvier 2024, pour les exercices commençant au plus tôt le 1er janvier 2024.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 26 juillet 2024 (remplacement de toutes les annexes du texte).