Règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2013, (UE) 2019/2014, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016, (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération, aux lave-vaisselle ménagers et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe

JOUE L68 du 26 février 2021 et dernier rectificatif en date publié au JOUE série L du 5 novembre 2024

Ce texte modifie :
– le règlement 2019/2013 du 11 mars 2019 complétant le règlement 2017/1369 en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des dispositifs d’affichage électroniques ;
– le règlement 2019/2014 du 11 mars 2019 complétant le règlement 2017/1369 relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers ;
– le règlement 2019/2015 du 11 mars 2019 complétant le règlement 2017/1369 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué n°874/2012 de la Commission ;
– le règlement 2019/2016 du 11 mars 2019 complétant le règlement 2017/1369 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué n°1060/2010 de la Commission ;
– le règlement délégué 2019/2017 du 11 mars 2019 complétant le règlement 2017/1369 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers ;
– le règlement 2019/2018 du 11 mars 2019 complétant le règlement 2017/1369 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe.
Les modifications consistent notamment à :
– ajouter une définition des valeurs déclarées pour éviter toute confusion chez les fabricants et les autorités nationales de surveillance du marché s’agissant des valeurs à inclure dans la documentation technique et à transférer vers la base de données sur les produits et en ce qui concerne les tolérances de contrôle ;
– enrichir la documentation technique pour permettre aux autorités de surveillance du marché de vérifier les valeurs publiées sur l’étiquette et dans la fiche d’information sur le produit ;
– permettre la mesure ou le calcul des paramètres pertinents des produits à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles ;
– tester les produits contenant des sources lumineuses qui ne peuvent être retirées pour vérification sans endommager une ou plusieurs d’entre elles en tant que sources lumineuses pour évaluation et vérification de la conformité ;
– encourager l’utilisation des méthodes transitoires énoncées dans le texte ou d’autres méthodes fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes généralement reconnues les plus récentes, afin de garantir la comparabilité des mesures et des calculs pour les dispositifs d’affichage électroniques ;
– exclure les armoires verticales à froid statique à portes non transparentes du règlement 2019/2018 du 11 mars 2019.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021. Certaines s’appliquent à compter du 1er mai 2021, d’autres à compter du 1er juillet 2021 ou du 1er septembre 2021.
Ce texte a fait l’objet de nombreux rectificatifs dont le dernier a été publié au JOUE série L du 5 novembre 2024 (remplacement des termes “distributeur” par “revendeur”).