Recommandation (UE) 2024/2395 de la Commission du 2 septembre 2024 définissant des lignes directrices pour l’interprétation de l’article 26 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approvisionnement en chaleur et en froid

JOUE Série L du 9 septembre 2024

La cogénération à haut rendement et les réseaux de chaleur et de froid efficaces peuvent permettre de réaliser d’importantes économies d’énergie primaire dans l’Union européenne et présenter de grands avantages pour le climat.
Dans ce contexte, la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique a renforcé les exigences en matière de cogénération à haut rendement et de réseaux de chaleur et de froid efficaces. Grâce à la mise en place d’exigences supplémentaires en matière de planification, les gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid dont la production totale dépasse 5 MW doivent détenir un plan pour convertir leurs réseaux en réseaux de chaleur et de froid efficaces.
L’intégration du système énergétique constitue une autre source d’économies d’énergie qui doit être exploitée davantage. L’analyse coûts-avantages de l’approvisionnement en chaleur et en froid provenant de la chaleur ou du froid fatals produits par les grands utilisateurs de combustibles et d’électricité contribue à l’identification de nouvelles solutions pour couvrir la demande de chaleur ou de froid au niveau local ou dans les réseaux de chaleur ou de froid.
Ainsi, utiliser davantage la chaleur fatale dans les réseaux de chaleur et de froid participe au respect de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 précitée.
L’article 26 de cette directive encourage la conversion vers un approvisionnement en chaleur et en froid propre et neutre en carbone. Son contenu technique nécessite des précisions supplémentaires quant à l’interprétation qui peut en être faite. Dans ce cadre, ce texte invite les Etats membres à suivre les lignes directrices interprétatives figurant en annexe lorsqu’ils transposent l’article 26 de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 dans leur droit national.
Il aborde notamment :
– les obligations relatives à l’efficacité énergétique dans le secteur de la chaleur et du froid énoncées à l’article 26 de la directive précitée. Dans ce cadre, il apporte des précisions concernant :
– les définitions des termes utilisés (cogénération, cogénération à haut rendement par exemple) ;
– les critères que doit remplir un réseau de chaleur et de froid efficace (« critères EDHC ») ;
– l’application de la définition de réseau de chaleur et de froid efficace aux réseaux de chaleur et de froid nouvellement construits et rénovés ;
– la planification obligatoire visant à accroître l’efficacité de la consommation d’énergie ;
– les exigences en matière de communication d’informations. Ainsi, la communication d’informations se rapportant à l’article 26 de la directive 2023/1791du 13 septembre 2023 ne s’effectue pas dans le cadre des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et des rapports d’avancement nationaux en matière d’énergie et de climat. Dans ce cadre, il indique que, pour toutes les unités de production de chaleur alimentant le réseau de chaleur et de froid, des données doivent être collectées sur la quantité d’énergie injectée dans ce réseau, ventilée en fonction de la technologie de conversion appliquée et du combustible. Cette valeur doit être mesurée au point de transfert entre les unités de production de chaleur et le réseau de chaleur et de froid. Elle est appelée « énergie finale brute ». Il recommande d’utiliser un modèle pour la collecte de ces données (tableau A-1). Pour calculer les parts de toutes les sources d’énergie, un modèle figurant dans le tableau A-2 peut également être utilisé. Les première et deuxième colonnes du tableau décrivent différentes sources et technologies de production de chaleur. La troisième colonne indique quelle part de l’énergie injectée peut être comptabilisée pour chaque seuil. Enfin, il propose un modèle pour la présentation des facteurs d’émission ;
– les bonnes pratiques relatives aux mesures stratégiques et au calcul de leur incidence du point de vue des exigences obligatoires (ce qui inclut les incidences multiples).