Recommandation (UE) 2024/1343 de la Commission du 13 mai 2024 relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et les projets d’infrastructure connexes

JOUE Série L du 21 mai 2024

Ce texte émet des recommandations concernant l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et les projets d’infrastructure connexes.
Il définit les projets dans le domaine des énergies renouvelables comme les installations de production d’énergie renouvelable, y compris sous la forme d’hydrogène renouvelable, ainsi que les actifs nécessaires à leur raccordement au réseau et au stockage de l’énergie produite. Les infrastructures connexes désignent les réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ou les actifs de stockage qui sont nécessaires pour intégrer les énergies renouvelables dans le système énergétique.
Dans ce cadre, ce texte édicte des conseils concernant :
– des procédures plus rapides et plus courtes. En particulier, il encourage les États membres à veiller à ce que la planification, la construction et l’exploitation des projets dans le domaine des énergies renouvelables et des projets d’infrastructures connexes puissent bénéficier de la procédure la plus favorable disponible dans leurs procédures de planification et d’octroi de permis. Concernant les projets de développement de réseaux, les États membres devraient veiller à ce que tous ces projets bénéficient du statut le plus important possible au niveau national, lorsque ce statut existe en droit national, avec tous les avantages qui en découlent dans le cadre des procédures administratives ou judiciaires ;
– la facilitation de la participation des citoyens et des communautés. Le texte invite les États membres à appliquer des procédures simplifiées d’octroi de permis pour les énergies renouvelables produites à petite échelle et les auto-consommateurs d’énergies renouvelables, notamment un allègement des exigences en matière de consentement, telles qu’un abaissement des majorités requises pour les décisions relatives à l’installation d’équipements utilisant les énergies renouvelables dans les immeubles comprenant plusieurs appartements, ou prévoir des dispenses complètes ;
– l’amélioration de la coordination interne. En particulier, les Etats membres sont invités à assurer une coordination efficace des rôles et des responsabilités des autorités compétentes entre les niveaux national, régional et municipal, et rationaliser la législation, la réglementation et les procédures applicables à l’autorisation de projets dans le domaine des énergies renouvelables et de projets d’infrastructure connexes ;
– des procédures claires, transparentes et numérisées. Les États membres devraient communiquer aux demandeurs des informations claires, complètes et transparentes sur toutes les exigences et toutes les étapes procédurales, y compris sur les procédures de réclamation, dès le début de la procédure d’octroi de permis pour des projets dans le domaine des énergies renouvelables et des projets d’infrastructure connexes ;
– l’amélioration du recensement de la planification des sites propices aux projets ;
– un raccordement au réseau plus aisé et une utilisation efficace des réseaux. Le texte recommande aux États membres de mettre en œuvre une planification à long terme du réseau et d’autoriser des investissements anticipatifs compatibles avec l’expansion prévue des capacités de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la demande future et de l’objectif de neutralité climatique ;
– les projets innovants. Les États membres sont encouragés à mettre en place des bacs à sable réglementaires pour accorder des dérogations ciblées au cadre législatif ou réglementaire national, régional ou local pour les technologies, produits, services ou approches innovants, afin de faciliter l’octroi de permis à l’appui du déploiement et de l’intégration du système des énergies renouvelables, des réseaux connexes, du stockage et d’autres technologies de décarbonation, et de faciliter l’octroi de permis pour les sites d’essais de nouvelles technologies.