Plan d’actions interministériel sur les PFAS – Avril 2024

www.ecologie.gouv.fr

Ce texte constitue le nouveau plan d’actions du gouvernement en ce qui concerne les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS).
Publié en avril 2024, ce plan d’actions est organisé autour des cinq axes suivants :
* « acquérir des connaissances sur les méthodes de mesures des émissions, sur la dissémination et les expositions » (axe 1). Désormais, cet axe englobe les méthodes de mesures dans les denrées alimentaires et les biens de consommation. Précisément :
– le droit européen réglemente la mesure des molécules PFAS dans les denrées alimentaires produites et mises en marché par des exploitants agricoles et des opérateurs des filières agroalimentaires. Pour veiller à la bonne mise en œuvre de ces règles, le ministère de l’agriculture a créé un réseau de 5 laboratoires agréés depuis le 1er janvier 2024, capables d’analyser 22 composés PFAS dans tous types de denrées alimentaires. A ce titre, ce texte indique qu’un laboratoire travaillera en 2024 et 2025 au développement de nouvelles méthodes d’analyse des composés PFAS en ciblant des couples molécules/matrices identifiés comme présentant un intérêt particulier ;
– dans la mesure où peu de laboratoires réalisent des analyses de PFAS dans les produits non-alimentaires et aucun ne propose des prestations d’analyses de routine, le plan d’action entend développer des méthodes d’analyse de routine, lesquelles pourront par la suite être accompagnées par la rédaction de guides méthodologiques ;

* « améliorer, renforcer la surveillance et mobiliser les données qui en sont issues pour agir » (axe 2). En la matière, le gouvernement souhaite notamment :
– renforcer la surveillance des PFAS dans les stations de traitement des eaux usées (STEU). En ce sens, un programme de contrôle des émissions de PFAS dans les eaux usées traitées des stations d’épuration urbaines sera mis en place en 2024 pour les STEU de plus de 10 000 équivalent-habitants ;
– durcir et encourager l’accréditation des laboratoires pour la mesure des PFAS dans la matrice rejets aqueux ;
– imposer par voie réglementaire une campagne de mesure des PFAS dans les rejets atmosphériques en sortie des installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux et non dangereux. Ces installations vont être invitées à mener une campagne de mesure des PFAS dans leurs rejets atmosphériques. Un projet d’arrêté ministériel au titre de la réglementation des installations classées prescrivant la mesure de certaines substances PFAS dans les émissions atmosphériques de ces installations doit être rédigé pour le milieu d’année 2024. Une campagne exploratoire sera, par ailleurs, menée dans l’année sur deux incinérateurs ;
– poursuivre la surveillance des PFAS dans les rejets aqueux des ICPE ;
– renforcer les dispositifs de surveillance des milieux en menant notamment régulièrement une campagne nationale exploratoire des PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine et en encourageant l’accréditation des laboratoires pour l’analyse et le prélèvement des PFAS dans les rejets atmosphériques ;

* « réduire les risques liés à l’exposition aux PFAS » (axe 3). Cet axe stratégique implique notamment :
– de soutenir au niveau européen la procédure introduite dans le cadre de REACH proposant une restriction large des PFAS afin de maîtriser les risques liés à la fabrication, l’utilisation ou la mise sur le marché de ces substances. La France soutient cette proposition de restriction large ;
– de soutenir l’initiative lancée par plusieurs pays en vue de la définition par la Commission européenne d’un mandat donné à l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour évaluer les possibilités d’évolution réglementaire (et des méthodes de test afférentes) concernant la persistance dans l’environnement des substances actives phytopharmaceutiques et de leurs métabolites entrant dans le champ de la définition des PFAS ;
– d’accélérer la production de valeurs toxicologiques de référence (VTR) et de valeurs de référence pour interpréter les données produites par la surveillance ;
– d’élaborer des valeurs toxicologiques de référence interne (VTRi) pour pouvoir interpréter des mesures d’imprégnation vis-à-vis d’un risque sanitaire à l’échelle populationnelle ;
– d’imposer la mise en place de dispositifs de traitement des PFAS dans les installations de traitement des déchets liquides contaminés par des PFAS (mousses anti-incendie par exemple) ;

* « innover en associant les acteurs économiques et soutenir la recherche » (axe 4). Les acteurs économiques sont invités à valoriser le remplacement des PFAS par des substances moins nocives ;
* « informer pour mieux agir » (axe 5). En particulier, le plan d’action 2024 précise que le portail substances chimiques (PSC) animé par l’Ineris pourrait inclure prochainement une « section dédiée aux PFAS », laquelle sera alimentée en fonction de l’acquisition des connaissances disponibles sur le sujet.
Le pilotage de la mise en œuvre de chacune des actions de ce plan est attribué à un ou plusieurs ministères, opérateurs et agences.
Ce plan intègre et se substitue aux actions prévues dans le plan du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, publié en janvier 2023, sur ce même sujet.