Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer
JO du 29 février 2024
Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime (articles L. 371-13 à L. 374-13) relatives à la gestion du risque climatique en agriculture, en ce qui concerne l’outre-mer.
Il les principes d’intervention du fonds de secours pour l’outre-mer (FSOM) dans le domaine agricole.
En parallèle, il ouvre le dispositif de l’assurance-récolte dans les outre-mer.
Ces dispositions seront précisées par décret. L’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultants d’aléas climatiques débutant avant la date d’entrée en vigueur de ce décret d’application demeure soumise aux anciennes dispositions régissant le FSOM.
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