Note de service DGAL/SDSPV/2024-186 du 20 mars 2024 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
BO Agriculture n°13 du 28 mars 2024
Ce texte définit les modalités d’application de l’arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.
Il actualise la liste des produits de biocontrôle qui bénéficient d’un taux de taxe inférieur à celui des autres produits phytopharmaceutiques.
Il définit également la méthodologie d’élaboration de la liste, et notamment les critères généraux de définition des produits concernés.
Il abroge la note de service DGAL/SDSPV/2024-128 du 21 février 2024 relative à la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Les plus lus…
L'arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) - applicables aux installations du secteur de la…
Le risque est-il singulier, pluriel ou les deux ? Plusieurs approches existent pour évaluer les risques, les quantifier et les…
-
Un décret portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération…
Au cours de la vie professionnelle, les travailleurs peuvent être victimes d’un accident. Dans ce cas, des démarches doivent être…
Cette fiche réflexe a été créée dans un contexte où la menace drone est trop souvent ignorée, et où…
-
La société Rolland, spécialisée dans la conception et la fabrication de sprinkleurs pour les réseaux de protection incendie, obtient…
À lire également
