BO Agriculture n°24 du 13 juin 2024

Ce texte modifie l’instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 – règles applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux ordonnances relatives à la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme, à l’autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement, à l’évaluation environnementale et à leurs décrets d’application.
Il vise à prendre en compte des modifications apportées par l’article 42 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, s’agissant en particulier des dispositions relatives au défrichement en zone de montagne.