Instruction du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données

https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire

Ce texte vient préciser certaines dispositions concernant la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données.
Il rappelle les principales évolutions introduites en la matière par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et son décret d’application (décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023). Ces textes ont notamment :
– renforcé les obligations pesant sur les responsables de systèmes de vidéoprotection et le contenu du dossier de demande d’autorisation ;
– rendu effectifs les droits des personnes concernées et les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Cette réforme ne modifie pas le rôle central des préfets en matière de vidéoprotection. En effet :
– ces derniers restent décisionnaires pour autoriser ou rejeter les demandes d’installation de systèmes de vidéoprotection. Le dossier de demande soumis à l’instruction de leurs services sera complété, en particulier du fait de la nécessité pour les responsables de traitement dans certains cas d’y adjoindre une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et un engagement de conformité à la CNIL (fiche n° 1-B) ;
– les préfets peuvent également faire procéder à des contrôles de vérifications des exigences contenues dans les autorisations préfectorales par les services de police ou de gendarmerie ;
– leurs services continuent d’assurer le secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection, laquelle peut demander des contrôles et proposer la suspension d’un système qu’elle considère non conforme à la réglementation ;
– les préfets peuvent, en cas d’urgence, délivrer aux autorités publiques compétentes ou aux personnes morales concernées une autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection ;
– ils peuvent demander à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection aux fins de prévention d’actes de terrorisme ou de protection des abords des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
Le texte précise que les préfets n’ont pas à adopter de nouvelles autorisations pour les systèmes déjà déployés et autorisés dans leurs départements. Les fiches annexées résument les évolutions induites par la loi du 19 mai 2023 précitée et précisent les modalités de mise en œuvre des systèmes de vidéoprotection.
Concernant en particulier les systèmes de vidéoprotection des collectivités territoriales, le texte renvoie à l’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 25 mai 2021 et portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage.
Ce texte abroge et remplace les circulaires des 12 mars 2009 et 14 septembre 2011 portant sur le même objet.