Action menée en réponse immédiate à une atteinte injustifiée et inévitable, envers soi-même ou autrui, et présentant un caractère proportionné dans les moyens de défense employés au regard de la gravité de l’atteinte.
Par Jean-Christophe Chauvel|2024-01-19T05:29:24+01:0019 janvier 2024|Commentaires fermés sur Légitime défense