Selon l’article 121-4 à 7 du Code pénal, est auteur de l’infraction la personne qui : – commet les faits incriminés ; – tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Par Minh THAI|2024-01-19T05:29:11+01:0019 janvier 2024|Commentaires fermés sur Infraction