Directive (UE) 2024/884 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

JOUE Série L du 19 mars 2024

Ce texte modifie la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
En premier lieu, il introduit une clause de réexamen imposant à la Commission européenne d’évaluer l’opportunité de modifier la directive afin de prévoir des garanties :
– de respect du principe de sécurité juridique et de l’absence d’effet rétroactif injustifié des dispositions de la directive dans un Etat membre ;
– de la mise en œuvre de la hiérarchie des déchets ;
– que les citoyens et les consommateurs ne sont pas confrontés à des coûts disproportionnés ;
– de la mise en œuvre et l’application intégrales de la directive, en particulier en ce qui concerne les objectifs de collecte adéquats ainsi que la prévention du commerce illégal de DEEE ;
– de création d’une nouvelle catégorie d’EEE spécialement dédiée aux panneaux photovoltaïques ;
– sur la couverture financière des coûts de la gestion des déchets de panneaux photovoltaïques en cas de défaillance ou de liquidation du producteur.
En deuxième lieu, afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il met à la charge des producteurs de panneaux photovoltaïques le financement des coûts liés à la gestion des déchets provenant de ces produits uniquement pour ceux mis sur le marché après le 13 août 2012, date à laquelle les panneaux photovoltaïques sont entrés dans le champ d’application de la directive DEEE, et non plus avec effet rétroactif depuis le 13 août 2005.
Dans le même esprit, il prévoit que pour les EEE qui sont entrés dans le champ d’application de la directive à l’issue de la période transitoire instaurée jusqu’au 15 août 2018, le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) s’applique à ceux mis sur le marché à compter de cette date.
Il précise également les modalités de financement du coût de gestion des DEEE historiques, mis sur le marché avant l’entrée en vigueur des dispositions les concernant en matière de REP.
En troisième lieu, il adapte les dispositions relatives au marquage des EEE afin de prendre en compte les évolutions de références normatives et de préciser que l’obligation de marquage ne s’applique qu’à partir du 13 août 2012 en ce qui concerne les panneaux photovoltaïques et uniquement à partir du 15 août 2018 en ce qui concerne les EEE entrés dans le champ d’application de la directive à l’issue de la période transitoire.
Ces dispositions doivent être transposées et appliquées en droit interne au plus tard le 9 octobre 2025.