Directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828

JOUE Série L du 10 juillet 2024

Afin d’assurer la protection des consommateurs ainsi que de l’environnement à travers la réduction des déchets, ce texte renforce les dispositions promouvant la réparation des biens.
Il s’applique aux biens suivants achetés par les consommateurs, en cas de défaut de ceux-ci survenant ou apparaissant en dehors de la garantie légale de conformité :
– les objets mobiliers corporels, à l’exception de l’eau, du gaz et de l’électricité ;
– les objets mobiliers corporels intégrant un contenu numérique ou un service numérique ou interconnectés avec un tel contenu ou service d’une manière telle que l’absence de ce contenu ou de ce service numérique empêcherait ce bien de remplir ses fonctions.
Il prévoit en particulier la mise en place d’un formulaire européen d’information sur la réparation, d’une plateforme européenne en ligne pour la réparation, de points de contact nationaux et de mesures d’information des consommateurs.
Par ailleurs, il fixe en annexe II la liste des biens pour lesquels une obligation de réparation à la demande du consommateur est instituée. Il s’agit des biens pour lesquels des actes juridiques de l’Union fixent des exigences de réparabilité (appareils électroménagers, électroniques et informatiques, biens comportant des batteries destinées aux moyens de transport légers notamment). Les informations relatives aux services de réparation sont portées à la connaissance du consommateur. Le fabricant met en œuvre l’obligation de réparation, le cas échéant par le biais d’un sous-traitant, dans un délai raisonnable et gratuitement ou moyennant un prix raisonnable.
Afin de prendre en compte ces dispositions, le texte modifie notamment la directive 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.
Il impose aux Etats membres de prendre au moins une mesure visant à promouvoir la réparation et d’en informer la Commission européenne au plus tard le 31 juillet 2029. Ils doivent également transposer ces dispositions pour le 31 juillet 2026 et les faire appliquer à cette date, uniquement aux contrats de vente conclus à compter de cette date.  Ces dispositions ayant un caractère impératif, les contrats qui n’y sont pas conformes ne lient pas juridiquement les consommateurs.