JOUE Série L du 26 juin 2024

Ce texte modifie :
– la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;
– la directive 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
Les modifications portent sur l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union européenne, en particulier pour prévenir une augmentation indue des prix de l’électricité.
Elles consistent notamment à :
– prévenir les retards de raccordement au réseau des nouvelles installations de production. L’une des raisons de ces retards est le manque de capacité de réseau disponible à l’endroit choisi par l’investisseur, ce qui nécessite d’étendre ou de renforcer le réseau pour connecter les installations au système en toute sécurité. Dans ce cadre, ce texte impose aux gestionnaires de réseau électrique, tant au niveau du transport que de la distribution, de publier des informations sur la capacité disponible pour de nouveaux raccordements dans leurs zones d’exploitation, et d’en assurer la mise à jour, pour faciliter l’accès des investisseurs aux informations relatives à la capacité disponible au sein du réseau. Cela devrait permettre l’accélération de la prise de décision et du déploiement nécessaire des énergies renouvelables ;
– permettre aux utilisateurs qui demandent le raccordement au réseau de pouvoir bénéficier de la conclusion d’une convention de raccordement non ferme et flexible dans les zones où les réseaux électriques ont une capacité limitée ou nulle ;
– améliorer les droits et la protection des consommateurs notamment en leur permettant de bénéficier de la transition énergétique, de dissocier leurs factures d’électricité des fluctuations de prix à court terme sur les marchés de l’énergie et de rééquilibrer le risque entre fournisseurs et consommateurs ;
– permettre aux Etats membres d’exempter les fournisseurs ayant plus de 200 000 clients finals qui ne proposent que des contrats à prix dynamique de l’obligation de proposer des contrats de fourniture d’électricité à prix fixe et à durée déterminée, à condition qu’une telle exemption n’ait pas d’incidence négative sur la concurrence et qu’une offre suffisante de contrats de fourniture d’électricité à prix fixe et à durée déterminée soit conservée ;
– permettre aux clients de choisir un fournisseur distinct, en particulier pour l’électricité destinée à alimenter des appareils tels que les pompes à chaleur ou les véhicules électriques, qui ont une consommation particulièrement élevée ou qui sont également en mesure de déplacer automatiquement leur consommation d’électricité en fonction des signaux de prix ;
– autoriser les clients actifs qui possèdent ou louent une installation de stockage ou de production de partager leur production excédentaire à titre onéreux ou à titre gratuit et de donner à d’autres consommateurs les moyens de devenir des clients actifs, ou de partager l’énergie renouvelable produite ou stockée au sein d’installations louées conjointement ou détenues en copropriété, d’une capacité allant jusqu’à 6 MW, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers organisateur ;
– établir, dans un contexte précis, des prix réglementés, y compris inférieurs au prix de revient, pour les clients vulnérables et les clients en situation de précarité énergétique, y compris des prestations à prix inférieur au prix de revient, et, à titre de mesure transitoire, pour les clients résidentiels et les microentreprises, qu’il y ait ou non une crise des prix de l’électricité.
Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces exigences au plus tard le 17 janvier 2025. Par dérogation, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au libre choix du fournisseur et au droit au partage d’énergie, au plus tard le 17 juillet 2026.
Ces dispositions entrent en vigueur le 16 juillet 2024.