JOUE Série L du 8 mai 2024

Ce texte encourage l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments dans l’Union européenne afin de parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050, compte tenu des conditions climatiques extérieures, des conditions locales, des exigences de qualité de l’environnement intérieur et du rapport coût/efficacité.
Il définit le bâtiment à émissions nulles comme étant un bâtiment à très haute performance énergétique ne requérant aucune énergie ou seulement une très faible quantité d’énergie, ne générant sur site aucune émission de carbone provenant de combustibles fossiles et ne produisant aucune émission opérationnelle de gaz à effet de serre ou seulement de très faibles émissions.
Dans ce cadre, il édicte des prescriptions concernant :
– le cadre général commun d’une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments et des unités de bâtiment. Cette méthode est adoptée au niveau national ou régional. Elle devrait inclure des caractéristiques thermiques et d’autres facteurs qui jouent un rôle de plus en plus important, tels que l’effet d’îlot thermique urbain, les installations de chauffage et de climatisation, l’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables, les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, la récupération de chaleur de l’air sortant ou des eaux usées. Elle doit couvrir la performance énergétique du bâtiment sur toute l’année et pas uniquement pendant la saison où le chauffage ou le refroidissement est nécessaire ;
– l’application d’exigences minimales de performance énergétique aux bâtiments neufs et aux nouvelles unités de bâtiment ;
– l’application d’exigences minimales de performance énergétique aux :
– bâtiments existants et unités de bâtiment existantes lorsqu’ils font l’objet d’une rénovation importante ;
– éléments de bâtiment qui font partie de l’enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe lorsqu’ils sont rénovés ou remplacés ;
– systèmes techniques de bâtiment en cas d’installation, de remplacement ou d’amélioration de ces systèmes ;
– l’application de normes minimales de performance énergétique aux bâtiments existants et aux unités de bâtiments existantes ;
– le calcul et la communication du potentiel de réchauffement planétaire des bâtiments ;
– l’énergie solaire dans les bâtiments ;
– les passeports de rénovation ;
– les plans nationaux de rénovation des bâtiments, lesquels doivent se fonder sur un modèle harmonisé afin de garantir leur comparabilité ;
– les infrastructures de mobilité durable à l’intérieur et à proximité des bâtiments ;
– les bâtiments intelligents ;
– la certification de la performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment. En particulier, concernant les bâtiments occupés par des organismes publics et les bâtiments très fréquentés par le public, le texte les soumet à un processus régulier de certification en matière de performance énergétique ;
– l’inspection régulière des systèmes de chauffage, des systèmes de ventilation et des systèmes de climatisation dans les bâtiments ;
– les systèmes de contrôle indépendants pour les certificats de performance énergétique, les passeports de rénovation, les indicateurs de potentiel d’intelligence et les rapports d’inspection ;
– la performance de la qualité de l’environnement intérieur des bâtiments.
Le texte aborde notamment l’électrification des bâtiments (phénomène causé par le déploiement de pompes à chaleur, d’installations solaires, de batteries et d’infrastructures de recharge) qui vient modifier les risques relatifs à la sécurité incendie des bâtiments auxquels les États membres doivent répondre. En ce qui concerne la sécurité incendie dans les parcs de stationnement, le texte invite la Commission à publier des orientations non contraignantes à l’intention des États membres.
Ces exigences constituent des exigences minimales et ne font pas obstacle au maintien ou à l’établissement, par chaque État membre, de mesures renforcées, à condition que ces mesures soient compatibles avec le droit de l’Union.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces exigences au plus tard le 29 mai 2026.
Ce texte abroge la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 à compter du 30 mai 2026.
Il entre en vigueur le 28 mai 2024. Certaines exigences s’appliquent à partir du 30 mai 2026 (à savoir les articles 30, 31, 33 et 34 en ce qui concerne notamment la consultation des parties intéressées par ces nouvelles exigences).