JOUE Série L du 30 avril 2024

Ce texte établit des règles minimales en ce qui concerne la définition d’infractions pénales et de sanctions visant à protéger l’environnement de manière plus efficace, ainsi qu’en ce qui concerne des mesures visant à prévenir et à combattre la criminalité environnementale et à faire appliquer efficacement le droit environnemental de l’Union.
Pour ce faire, il fixe des définitions communes d’infractions pénales environnementales et prévoit des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions graves.
Pour qu’un comportement constitue une infraction pénale environnementale, il doit être illicite. Pour qu’un comportement soit illicite, il doit violer le droit de l’Union européenne qui contribue à la poursuite de l’un des objectifs de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement.
Dans ce cadre, ce texte précise quels comportements illicites sont de nature à constituer une infraction pénale et, le cas échéant, fixe un seuil quantitatif ou qualitatif nécessaire pour qu’un tel comportement constitue une infraction pénale. Un tel comportement constitue une infraction pénale lorsqu’il est intentionnel et, dans certains cas, également lorsqu’il est le fruit d’une négligence au moins grave.
A titre d’exemple, les comportements suivants constituent une infraction pénale lorsqu’ils sont illicites et intentionnels :
– le recyclage des navires relevant du champ d’application du règlement n° 1257/2013 du 20 novembre 2013, lorsqu’un tel comportement n’est pas conforme aux exigences du règlement ;
– les rejets par les navires de substances polluantes dans certaines zones (sauf exceptions) qui causent ou sont susceptibles de causer une détérioration de la qualité de l’eau ou des dommages au milieu marin.
Il organise notamment :
– des sanctions à l’encontre des personnes physiques ,
– des sanctions à l’encontre des personnes morales ;
– la protection des personnes qui signalent des infractions pénales environnementales ou contribuent aux enquêtes à ce sujet ;
– la coordination et la coopération entre les autorités compétentes au sein d’un État membre.
Il remplace :
– la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal ;
– la directive 2009/123/CE du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces exigences au plus tard le 21 mai 2026. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ces dispositions entrent en vigueur le 20 mai 2024.