Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées

JO du 2 mai 2024

A la suite de la médiatisation de cas de maltraitance au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), plusieurs organismes sociaux et médico-sociaux ont interrogé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur la possibilité et les conditions d’installation de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des résidents.
Dans ce cadre, ce texte publie la recommandation de la CNIL relative à la mise en place de tels dispositifs au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées.
Cette recommandation vise à encadrer les dispositifs de vidéosurveillance mis en place par les seuls EHPAD (les établissements médicaux étant confrontés à des contraintes différentes) et non par les proches des résidents. Ces derniers doivent se rapprocher des directions d’établissements, dans l’hypothèse où ils envisageraient l’installation d’une caméra pour assurer la sécurité du membre de leur famille. Seul l’établissement peut en principe mettre en place le dispositif afin que celui-ci soit le plus respectueux des droits et libertés de chacun.
Dans ce cadre, ce texte aborde les thématiques suivantes :
– le nécessaire respect de la vie privée et de l’intimité des personnes hébergées ;
– la proportionnalité du contrôle d’activité des salariés ;
– les conditions de mise en œuvre de tels dispositifs. En particulier, le consentement de la personne concernée doit être recueilli avant l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance, y compris lorsque la demande provient de ses proches. Lorsque la personne n’est pas en mesure de consentir, le consentement devra être recueilli, dans le respect des règles spécifiques liées à la protection des majeurs ;
– la nécessité de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD).