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Décryptage
Ce dispositif réglementaire, en vigueur depuis 2018 dans les ERP publics ou privés accueillant des populations sensibles, a connu une réforme d’envergure au 1er janvier 2023. Historique du dispositif et contexte de la réforme…
Un arrêté est venu compléter la nouvelle procédure de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) introduite par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi…
Dans le cadre de la sortie des énergies fossiles et du développement des énergies renouvelables, la réglementation est venue renforcer dans certains cas l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les ouvrages. En cas d’incendie, quid des garanties et des…
Les interventions d’entreprises extérieures au sein d’un établissement, ou sur un chantier du BTP, sont sujettes à un certain nombre de dispositions réglementaires. Les mesures de prévention mises en œuvre doivent gérer les risques d’interférence générés par la coactivité…
La stratégie de l’Union européenne sur les produits chimiques prévoit de restreindre l’usage des Pfas, composés reconnus pour leur toxicité, via le règlement Reach. Le premier type de restriction concerne les mousses anti-incendie qui feraient l’objet d’un texte spécifique.…
La présence d'agents privés de sécurité au sein des magasins autonomes, en l'absence totale de salarié du magasin, pose la question du respect du principe d'exclusivité qui régit le droit des activités privées de sécurité. …
La réglementation d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) réforme la procédure de fin de vie des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Elle introduit un nouvel acteur, à savoir l’entreprise certifiée dans le domaine des…
Quels sont les droits du sous-acquéreur d’un terrain pollué à l’encontre du vendeur initial ? Les tribunaux sont amenés à statuer sur cette question lorsqu’un site est cédé plusieurs fois et que plusieurs propriétaires ou exploitants se sont succédé. Exemple…
La réécriture du code de la construction et de l’habitation induit un changement de paradigme dans la réglementation incendie, en introduisant notamment les notions d’objectifs généraux et de résultats minimaux. Quel sera l’impact du nouveau dispositif de solution d’effet…
Jusqu'à la réécriture du code de la construction et de l'habitation induit par Essoc II, la réglementation incendie reposait essentiellement sur des obligations de moyens. Cependant, en cas d'impossibilité d'application de certaines règles, des dérogations étaient octroyées. …
Le maire a notamment pour mission d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Une carence ou un manquement dans l’exercice de ses pouvoirs de police peut être de nature à engager la responsabilité de…
Harnais et élingues : quelles sont les compétences exigées pour réaliser en interne leur vérification ? Quels sont les points de contrôle définis ? Le point réglementaire. La réglementation ne précise pas les compétences requises obligatoires pour…
Définis à l’article R.4311-8 du code du travail, les équipements de protection individuelle (EPI) visent à protéger les salariés des risques liés à leur activité, pour lesquels la limitation (et a fortiori la suppression) des risques par d’autres mesures de…
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque a rendu l’équipement en défibrillateurs obligatoire dans les entreprises ayant la qualité d’établissements recevant du public, dans les conditions précisées par le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018.…
Le règlement intérieur s’applique-t-il aux personnes non-salariées présentes à temps plein dans une entreprise ? Les personnes qui travaillent dans une entreprise sans être liées par un contrat de travail (salariés des entreprises extérieures,…
Obligatoire, la garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit. Mais jusqu’à une date récente, elle ne concernait pas les transactions portant sur les biens et services numériques. Une…
Interview. Marie Duboys Fresney, juriste à la Cnil et adjointe à la cheffe du service des Affaires économiques, au sein de la direction Conformité, répond à nos questions. Quelle est la position de…
Définis par le code du travail, les équipements de protection individuelle (EPI) doivent être utilisés par des salariés dans certaines circonstances lorsque l’employeur les estime nécessaires pour des raisons de sécurité. Dès lors, en cas d’accident du travail ou…
Éric Barbry, avocat au cabinet Racine, avait fait le constat en octobre 2019 dans nos colonnes (Face au Risque n° 556) que le cadre juridique contraignant de la reconnaissance faciale – ou plus précisément celui de la biométrie –…
Les Pfas, ces « substances éternelles » persistantes et bioaccumulables, devraient bientôt disparaître de notre quotidien en raison notamment de leur nocivité pour la santé humaine et l’environnement. Telle semble être la volonté affichée du législateur européen. …
L’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP), créée en 2004, regroupe plus de 6 000 personnes, délégués à la protection des données (DPO pour Data protection officer) et personnes en charge de la…
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et son décret d’application ont renforcé le contenu du Document unique ainsi que les modalités de son élaboration, de sa conservation et de sa mise à disposition. Ces nouvelles mesures s’appliquent…
Afin de prendre en compte les nouvelles problématiques liées au dimensionnement des eaux d’extinction d’incendie et de leur mise en rétention, les guides pratiques D9 (appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie) et…
L’installation d’un réseau gaz peut impacter le risque explosion sur le site. Ceci nécessite une mise à jour du document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE). Mise à jour du DRPCE L’installation…
Devant le développement des usages des dispositifs de vidéo « intelligente » ou « augmentée » dans les lieux ouverts au public, la Cnil a lancé une consultation publique sur le sujet début 2022. Avec les échéances électorales en ligne de mire, les enjeux entourant…
Actualité juridique
La norme NF E 85-015 d’avril 2008 relative aux garde-corps permanents pour zones inaccessibles vient d’être révisée. …
Ce texte, actuellement à l’état de projet, prévoit de créer dans le code de l’environnement un nouvel article L.515-48 créant…
Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 précise les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage peuvent être autorisés à…
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2019, la Cour de cassation permet à tous les salariés ayant été…
Le 14 mai 2019, San Francisco est devenue la première ville des États-Unis à interdire l’utilisation de la reconnaissance faciale.…
Jurisprudence
Après la reprise du fonds et du personnel d’une société, un employeur doit avoir conscience du danger encouru par ses…
Un agent, chargé de faire des mesures de vérification sur les rails dans un environnement bruyant, a développé une…
Un salarié a été agressé sur son lieu de travail après avoir reçu une lettre anonyme de menaces qu’il…
Un employeur reconnu légitimement ignorant du danger auquel sa salariée était exposée n’a en conséquence pas commis de défaillance dans…
Un employeur est défaillant dans son obligation de préserver la santé de sa salariée qui, effectuant des gestes répétitifs,…
Questions/Réponses
La protection La protection consiste dans l’« ensemble des mesures et des équipements qui ont pour…
Les règles du code du travail relatives à l’évacuation en cas d’incendie s’appliquent aux lieux de travail. Dans un…
Il n’existe pas d’obligation réglementaire de conservation des plans de prévention établis, l’article R.4512-12 du…
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La légende veut, qu’en 1999, pour finaliser l’achat de Petrofina par Total, les deux parties se soient rencontrées en toute…
Quelle est la durée de conservation des données personnelles ? Existe-t-il des exceptions... Si oui lesquelles ? Quelles sont…
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