Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
JO du 17 juillet 2024
Ce texte étend aux véhicules motorisés à deux ou trois roues la possibilité pour les consommateurs d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves (modification des articles R. 224-22 à R. 224-25 du code de la consommation).
Il précise les catégories d’équipements et de pièces de rechange concernées par cette disposition. Sont, ainsi, notamment visées les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, les vitrages non collés et les pièces optiques.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
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