Décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
JO du 16 juillet 2024
Ce texte modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Il élève les taux d’écrêtement associés à l’aide « MaPrimeRénov’parcours accompagné » bénéficiant aux ménages aux ressources intermédiaires et supérieures pour financer des travaux de rénovation énergétique.
En effet, pour l’ensemble de travaux éligibles à la prime de transition énergétique, il réduit le pourcentage de la dépense éligible du projet laissé à la charge du bénéficiaire.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s’applique aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
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