Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine

JO du 13 juillet 2024

Ce texte détermine les usages domestiques de l’eau pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine est autorisé sous réserve du respect d’exigences techniques et sanitaires minimales pour prévenir les risques pour la santé des usagers et des consommateurs d’eau.
Il indique que le choix de recourir à l’installation d’un système d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine relève de la responsabilité du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d’eaux.
Il définit son périmètre d’application. En ce sens, il ne s’applique notamment pas aux :
-eaux issues de processus industriel pouvant être employées pour certains des usages domestiques, soumises à des conditions réglementaires propres ;
-eaux impropres à la consommation humaine utilisées pour des usages domestiques dans les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception des utilisations dans un établissement recevant du public sensible lorsque ce public est susceptible d’être exposé à ces eaux ;
-eaux impropres à la consommation humaine utilisées pour des usages domestiques dans les installations nucléaires de base.
Dans ce cadre, il précise les usages pour lesquels :
-l’utilisation des eaux brutes est permise (par exemple pour effectuer le lavage du linge ou des sols intérieurs) ;
-l’utilisation des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif est permise (par exemple pour l’évacuation des excreta et pour l’alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine).
Le texte renvoie le soin à un arrêté de fixer les critères de qualité à satisfaire par les eaux ou mélanges d’eaux impropres à la consommation humaine, en fonction de leurs usages, de leurs conditions techniques d’utilisation, des modalités de surveillance et des mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement des systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine.
Il fixe les conditions spécifiques à respecter pour l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine dans :
– l’enceinte des bâtiments pour les parties intérieures et extérieures ;
– les lieux ouverts au public ;
– les établissements recevant du public ;
– les lieux de travail ;
– les bâtiments d’habitation collective ;
– les maisons individuelles ;
– l’enceinte des établissements recevant du public sensible.
Il définit principalement :
– les obligations du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution des eaux impropres à la consommation humaine (notamment obligation de recourir à des systèmes conçus, installés et exploités de manière à ne présenter aucune nuisance pour l’usager, aucun risque de contamination du réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ou aucun risque d’exposition des personnes à des agents pathogènes ou substances chimiques susceptibles d’altérer leur état de santé) ;
– la qualité des eaux impropres à la consommation humaine ;
– la déclaration des systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine ;
– le dispositif de désactivation du système d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine ;
– les mesures en cas d’urgence ;
– les mesures propres aux installations relevant de la défense.
A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2034, il autorise l’utilisation de certaines eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques dont les suivants :
– eaux grises, pour le lavage du linge, le lavage des sols en intérieur et l’arrosage des jardins potagers ;
– eaux issues des piscines à usage collectif, pour le lavage des sols en intérieur et l’arrosage de jardins potagers ;
– eaux-vannes issues des toilettes, pour l’évacuation des excreta, l’arrosage des jardins potagers, le nettoyage des surfaces extérieures et l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments.
Il modifie en conséquence le code de la santé publique (création notamment des articles R. 1322-87 à R. 1322-113).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Les dérogations préfectorales accordées avant cette date pour les réseaux intérieurs à l’article R. 1321-43 du code de la santé publique (à savoir ceux équipant des immeubles desservis par les réseaux publics de distribution ou les installations non raccordées aux réseaux publics de distribution et autorisées conformément aux articles R. 1321-7 à R. 1321-9) demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 1er septembre 2029.