Décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture
JO du 10 juillet 2024
Ce texte complète l’article R. 714-10 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture.
Il précise que les récoltes réalisées manuellement en application d’un cahier des charges lié à une appellation d’origine contrôlée ou une indication géographique protégée constituent des travaux dont l’exécution ne peut être différée au sens du V de l’article L. 714-1, susceptibles de permettre la suspension du repos hebdomadaire.
Par ailleurs, il définit les conditions dans lesquelles la suspension du repos hebdomadaire peut être mise en œuvre en la limitant à une fois au plus sur une période de 30 jours.
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