Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement

JO du 7 juillet 2024

Ce texte intègre dans la partie réglementaire du code de l’environnement de multiples mesures d’application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ainsi que d’autres dispositions destinées à faciliter les implantations industrielles.
Parmi celles-ci, il organise la possibilité de conduire un débat ou une concertation publique préalable globale, sous la houlette de la Commission nationale du débat public, lorsque plusieurs projets d’aménagement ou d’équipement sont envisagés sur un même territoire délimité et homogène (article 1er).
Dans le cadre de projets ayant des incidences environnementales transfrontalières, il précise les conditions de participation des Etats concernés à la procédure de consultation publique (article 4).
Il accélère la procédure d’autorisation environnementale en fixant les modalités selon lesquelles les phases de consultations et d’instruction du projet par l’administration ainsi que de participation du public se déroulent parallèlement et non plus successivement, dès la réception d’un dossier complet et régulier. Il est précisé que lors de l’examen du dossier, le préfet peut demander la transmission d’informations complémentaires sur son contenu (articles 18 à 25).
Il modifie la procédure de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en ce qui concerne notamment :
– le renforcement du contenu du mémoire de réhabilitation (articles 39 et 42) ;
– la systématisation de la définition d’un secteur d’information sur les sols (SIS) en cas de pollution résiduelle ne permettant pas de garantir la compatibilité du site avec son usage (articles 39, 42 et 63) ;
– le pouvoir du préfet de mettre l’exploitant en demeure de procéder à la cessation d’activité en cas d’interruption de l’activité pendant plus de trois ans (article 45) ;
– le renforcement de la possibilité de recours à la procédure de tiers demandeur avec notamment l’élargissement de son champ d’application aux mesures de mise en sécurité et la création d’une procédure de tiers demandeur anticipée pour les futures cessations d’activité (articles 47 à 52) ;
– les modalités permettant aux exploitants dont la cessation d’activité a déjà été notifiée avant le 1er juin 2022 de demander l’application volontaire de la nouvelle procédure en vigueur à compter de cette date imposant l’intervention d’un bureau d’études certifié pour attester de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site avec la mise en œuvre de ces mesures ; le texte précise que dans ce cas, l’exploitant justifie la mise en œuvre de ces opérations par la production soit d’un procès-verbal de l’inspection des installations classées, soit de l’attestation du bureau d’études (article 66).
Enfin, il acte au niveau réglementaire la suppression du mécanisme de garanties financières des ICPE (à l’exception des sites de stockage géologique de CO2, des installations Seveso seuil haut, des carrières et des installations de stockage de déchets) et précise les modalités selon lesquelles le respect des obligations relatives à l’exploitation des ICPE est alors assuré par les sanctions administratives de mise en demeure, de consignation entre les mains d’un comptable public et d’exécution d’office des travaux (articles 57 à 62). Il prévoit les conditions de déconsignation des sommes par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue des travaux de régularisation (article 32).
Afin de prendre en compte ces dispositions, il abroge les dispositions des arrêtés préfectoraux prescrivant avant le 25 octobre 2023 la constitution de garanties financières pour les ICPE qui ne sont plus concernées par ce dispositif. Selon les cas, il prononce la caducité des actes de cautionnement en vigueur ou permet aux exploitants de demander à la CDC la déconsignation des sommes confiées (article 64).
Il abroge également (article 65) :
– le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines ICPE ;
– le décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les ICPE ;
– l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des ICPE soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
– l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des ICPE et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.
Ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2024 ou le 22 octobre 2024 selon les cas.