Décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l’audit énergétique des grandes entreprises
JO du 28 juin 2024
Ce texte modifie l’article D. 233-6 du code de l’énergie afin d’organiser des mesures transitoires concernant les personnes pouvant être reconnues compétentes pour la réalisation de l’audit énergétique des grandes entreprises.
L’accréditation des organismes de qualification sur la base de la norme NF X 50 091 ayant pris fin, il prévoit que du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026, un prestataire externe titulaire d’un signe de qualité répondant à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences, et délivré par un organisme accrédité au 30 juin 2024, peut être reconnu compétent pour réaliser cet audit énergétique.
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