Décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l’audit énergétique des grandes entreprises
JO du 28 juin 2024
Ce texte modifie l’article D. 233-6 du code de l’énergie afin d’organiser des mesures transitoires concernant les personnes pouvant être reconnues compétentes pour la réalisation de l’audit énergétique des grandes entreprises.
L’accréditation des organismes de qualification sur la base de la norme NF X 50 091 ayant pris fin, il prévoit que du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026, un prestataire externe titulaire d’un signe de qualité répondant à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences, et délivré par un organisme accrédité au 30 juin 2024, peut être reconnu compétent pour réaliser cet audit énergétique.
Les plus lus…
Le groupe Vedis (vidéosurveillance, anti-intrusion, contrôle d'accès) acquiert l'entreprise Avitech (sécurité électronique et incendie) et accélère la création d’un…
-
Avec l'essor rapide de la numérisation, de l'informatique en cloud, du big data, de l'intelligence artificielle et de l'internet…
La Cnil a publié, le 7 février 2025, deux nouvelles fiches pratiques pour un usage de l’IA respectueux des…
-
En matière de sûreté, un certain nombre de textes sont parus en 2024. Ils concernent des menaces variées, comme les…
-
Un programme de renforcement de la sécurité des systèmes d’information des établissements sanitaires, publics et privés, a été adopté…
-
En termes de santé et sécurité au travail, l’année 2024 a vu plusieurs modifications réglementaires. Les textes mis en place…
À lire également
